Certificat de situation administrative ou Certificat de non gage
Document à remettre à l'acquéreur lors de la vente ou de la cession d'un véhicule
La crise économique de 2008 et la baisse du pouvoir d'achat des Français ont grandement favorisé l'essor du marché de l'occasion (VO). Aujourd'hui, il se vend en moyenne un véhicule d'occasion toutes les 5 secondes d'après les statistiques fournies par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés et l'année 2016 fut d'ailleurs une année record puisque plus de 5,6 millions de véhicules ont changé de propriétaire.
Cette opération pourtant classique et assez simple à déclarer, peut s'avèrer plus compliquée qu'il n'y parait. En cause, un certificat de non gage, officiellement appelé " Certificat de situation administrative " sur lequel peuvent se glisser une ou plusieurs mentions comme "un gage au profit d'une banque" par exemple ou "une opposition enregistrée par le Trésor Public pour non-paiement d'une contravention ou pourquoi pas une adresse non conforme". Autant dire qu'avec ce genre de commentaires, les choses se compliquent car en l'état, la vente ou la cession, même à titre gratuit, ne pourra jamais avoir lieu !
Alors que faire si vous vendez votre voiture ? Et comment faire si le vendeur refuse de vous remettre ce document ?
Dans un premier temps, il est important de rappeler que ce CSA (abréviation pour "Certificat de Situation Administrative" est une pièce officielle délivrée par le Ministère de l'Intérieur et qu'elle contient des éléments d'information sur la situation administrative d'un véhicule (gage, vol, dangerosité suite à un accident, opposition, etc...).
Depuis le 24 juillet 2018, il n'existe plus qu'un seul type de certificat de non gage et de non opposition, il s'agit du «CSA détaillé». Contrairement au "CSA simple", d'autres indications y sont apposées dès lors que l'engin est gagé ou qu'une opposition empêche la vente du véhicule (Découvrez les différentes catégories d'annotations ici).
() Ce document est daté (au jour de son édition) et n'est valable que 15 jours maximum. De plus, il n'est délivré que pour les véhicules à moteur immatriculés en France seulement.
Il faut savoir qu'en l'absence de gage ou d'opposition (on parle d'ailleurs de "certificat vierge"), l'engin peut être vendu sans aucun problème à la condition qu'au moment où les démarches pour le changement de titulaire seront faites, aucune opposition au transfert ou aucun gage n'aient été déposés entre temps ! En effet si la limite de validité du certificat de non gage s'interrompt au quinzième jour après son édition, rien ne garantit qu'une procédure n'a pas été déclarée dès le lendemain de la demande de certificat de situation administrative!
Si une procédure d'opposition est engagée ou si une saisie en garantie de dette (gage) est prononcée, la demande de certificat d'immatriculation sera automatiquement rejetée et le véhicule restera incessible ou invendable !
Pour lever cette contrainte, le vendeur devra soit régler intégralement les créances qu'il doit, soit fournir des justificatifs récents afin que l'administration puisse mettre à jour le fichier SIV, soit encore réparer ou annuler la déclaration de vol avant de contacter soit le créancier, soit le centre des impôts et des finances publiques, soit l'huissier, soit l'expert automobile, soit encore le centre amendes services ou le commissariat de police ou la gendarmeries, selon le type procédure enregistrée.
Toutes ces informations sont bien entendu indiquées sur le CSA détaillé afin de faciliter leur traitement.
Une fois l'interdiction levée, un nouveau certificat de situation administrative pourra alors être édité et si celui-ci est vierge (situation régularisée), le changement de propriétaire pourra avoir lieu.
Si le vendeur refuse de vous donner cette attestation officielle ou ne peut pas vous la délivrer pour diverses raisons, sachez que ce document est demandé pour toutes opérations d'immatriculation d'un véhicule d'occasion et qu'il doit obligatoirement être remis au nouvel acquéreur à l’occasion du transfert de propriété du véhicule (vente, donation).
Si l'acheteur accepte malgré tout la transaction sans la présence de ce document obligatoire, il prendra le risque de découvrir que la cession est irréalisable mais il pourra cependant bloquer la vente en demandant une annulation de la cession auprès de l'administration. Libre à lui de récupérer à sa charge, les sommes versées auprès du vendeur indélicat !
Vous l'aurez compris, lors de l'achat d'une voiture d'ocassion, il est primordial de savoir si le véhicule n'est pas gagé ou s'il n'est pas frappé d'opposition pour vous éviter de très mauvaises surprises...
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