Faut-il s'attendre à une augmentation des prix du cheval fiscal en 2016 ?
Faut-il s'attendre à une augmentation des prix ?
La mise en place du 3ième volet de la réforme territoriale actée par l'Assemblée nationale et le Sénat le 7 août 2015 à travers la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe), a profondement et historiquement modifié le paysage régional français.
En effet, la France possédait jusqu'en 2015, 27 régions(1) dont 6 régions monodépartementales (Les cinq régions d'Outre mer ainsi que la région de Mayotte(2)) et 21 régions métropolitaines avec la Corse. Aujourd'hui et plus précisement depuis le 1ier janvier 2016, elle n'en compte plus que 18(3) par le biais des regroupements !
Si du point de vue géographique, les frontières de ces nouvelles entités régionales sont clairement définies, les règles en matière de taxation et notamment celles sur les immatriculations des véhicules restent encore à harmoniser...
En effet, la carte des nouvelles régions fait apparaître des différences significatives sur le taux de taxation de la taxe régionale Y1 dans les régions fusionnées. On remarque par exemple que sur la nouvelle région "Bourgogne Franche-Comté", le prix du cheval fiscal (paramètre qui entre dans le calcul de la taxe régionale pour l'édition d'une carte grise) est de 36,00 € pour les Francs-Comtois alors que pour les Bourguignons, ce dernier s'élève à 51,00 €.
Pour la région "Nord-Pas-de-Calais-Picardie" (ou la région "Hauts-de-France"), les Picards doivent débourser quant à eux, 33,00 € par cheval fiscal et bénéficient de 50% d'exonération sur la Taxe Y1 pour l'achat d'un véhicule propre, tandis que les habitants du Nord-Pas-de-Calais ("les Ch'tis") doivent eux s'acquitter d'un coût par cheval fiscal de 45,00 € mais bénéficient de 100% pour les véhicules propres !
Une harmonisation de l'ensemble des tarifs semble donc inéluctable au sein d'une même région et les automobilistes devront très certainement revoir à la hausse le coût total de leur nouveau certificat d'immatriculation
Ces disparités sont temporaires... puisque les conseillers régionaux issus des anciennes régions doivent dans un premier temps échanger entre eux avant de s'entendre sur les nombreuses actions publiques territoriales qu'ils doivent mettre en place ensemble. Cela leur permettra, entre autre, de définir le budget global annuel de la nouvelle région et trouver les sources de financement.
La fiscalité sur les automobiles comme sur le permis de conduire font partie des points sur lesquel, le Conseil régional doit délibérer chaque année.
Pour cette première année, les nouvelles régions disposent jusqu'au 31 mai 2016 pour établir et voter leur budget annuel.
Exceptionnellement et pour répondre à des besoins de financement pour l'année 2016, les régions pourront harmoniser et/ou appliquer le nouveau prix de la taxe régionale Y.1 dès cette année et sans attendre le 1ier janvier 2017.
Ce dispositif est exceptionnel puisqu'habituellement, les régions doivent voter leur budget avant le 1ier mai de l'année en cours et ne peuvent appliquer leurs nouveaux barèmes qu'à compter du 1ier janvier de l'année suivante. Si ce dispositif permet d'harmoniser à la baisse le prix du cheval fiscal dans les régions où l'écart est important, pour ne pas léser les habitants du département où la taxe est la plus élevée, on peut aussi imaginer que certaines régions vont s'en servir pour augmenter leurs recettes !
La Bretagne a ainsi laissé entendre qu'en augmentant dès cette année la taxe Y1 sur les certificats d'immatriculation, elle lèverait environ 30 millions d'euros en plus rien qu'au cours des 7 derniers mois de l'année 2016
Difficile dans ces conditions de savoir si parmi ces 13 régions, lesquelles auront l'audace d'harmoniser par le haut les prix ou à l'inverse, lesquelles baisseront le coût du cheval fiscal, base de calcul de la taxe Y1 sur une carte grise ?
Quoiqu'il en soit, nous serons assez rapidement fixés sur les choix votés par chacun des nouveaux conseils généraux puisqu'il ne reste qu'à peine 3 mois à ces derniers pour se prononcer...
(1) Liste des 27 anciennes régions : Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Haute Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Rhône-Alpes, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte
(2) Depuis Mars 2011, Mayotte a obtenu le statut de Région (et de département) - Elle rejoint ainsi les cinq autres régions monodépartementales d'Outre-mer
(3) Liste des 13 nouvelles régions : Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine (Fusion de 3 régions), Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes (Fusion de 3 régions), Auvergne-Rhône-Alpes (Fusion de 2 régions), Bourgogne-Franche-Comté (Fusion de 2 régions), Bretagne (Région inchangée), Centre-Val de Loire (Région inchangée et renommée en 2015), Corse (Région inchangée), Île-de-France (Région inchangée), Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (Fusion de 2 régions), Nord-Pas-de-Calais-Picardie (Fusion de 2 régions), Normandie (Fusion de 2 régions), Pays de la Loire (Région inchangée), Provence-Alpes-Côte d'Azur (Région inchangée), Guadeloupe (Région inchangée), Martinique (Région inchangée), Guyane (Région inchangée), La Réunion (Région inchangée) et Mayotte (Région inchangée)
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