Articles relatifs aux différentes pièces administratives essentielles lors d'une immatriculation

Assurance devenue obligatoire pour obtenir une carte grise

Edité par Olivier R. Le 29 septembre 2017

Pour lutter contre les fraudes liées au défaut d'assurance, Le Ministère de l'Intérieur a introduit le 09 août dernier, via le décret n° 2017-1278, des modifications dans la règlementation des opérations d'immatriculation. Ces nouvelles modalités portent notamment sur l'obligation pour le propriétaire d'un véhicule, de produire une attestation d'assurance de responsabilité civile pour le véhicule considéré. Pour toute demande d'immatriculation, les dépositaires devront donc dorénavant apporter un justificatif d'assurance pour le véhicule considéré

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