Changement d'état civil, de raison sociale ou d'état matrimonial

Vous possédez une carte grise à votre nom et vous souhaitez lire votre nom d'épouse à la place de votre nom de jeune fille suite à votre mariage

Vous souhaitez ajouter ou retirer le nom de votre époux ou épouse sur la carte grise d'un véhicule suite à votre mariage, votre divorce ou un décès

Votre société change de nom commercial ou de raison sociale et vous voulez mettre à jour cette information sur le certificat d'immatriculation de votre véhicule d'entreprise

Tout d'abord, il est utile de rappeler ce que l'administration française entend par "Changement de dénomination de titulaire" sur une carte grise et quelles différences fait-elle avec le "changement de propriétaire") ou bien encore avec "l'ajout ou le retrait d'un co-titulaire".

Dans cette nouvelle démarche sont regroupés tous les changements de nom d'usage pour motif légitime ou bien suite à un mariage, un divorce ou un décès. Les changements de raison sociale mais aussi le changement de prénom d'usage font aussi partie de cette catégorie.

Afin que cette démarche soit valide, il faut absolument que le nom à modifier soit celui du titulaire principal et non pas celui d'un des co-titulaires ou dans le cas d'une entreprise, que son numéro de SIREN soit identique.

Rappelons la codification officielle sur les certificats d'immatriculation concernant les rubriques C.1 à C4.1 :

Lorsque le co-titulaire est l'épouse du titulaire, seul son nom patronymique (c'est à dire son nom de jeune fille) apparaîtra sur le carte grise

S'agissant des cas où le véhicule a été acquis avant le mariage et que l'un des époux demande le rattachement : si la démarche a lieu dans le mois suivant la date du mariage (30 jours maximum donc), cette démarche de rajout du nom de l'époux ou de l'épouse sera validée. Passé ce délai, le jeune couple devra obligatoirement utiliser la démarche intitulée "changement de titulaire" pour ajouter le nom du ou de la conjointe sur la carte grise.

Pour les couples non mariés ou les pactes civils de solidarité (PACS), cette démarche ne peut nullement être sollicitée et en cas d'union ou de séparation, la seule démarche possible sera le "changement de titulaire".

De la même façon, si le véhicule que vous détenez est en location longue durée (LDD) ou en leasing (crédit-bail ou location avec option d'achat LOA), vous ne pouvez pas directement modifier la carte grise du véhicule. Pour cela vous devez obligatoirement contacter votre prêteur ou votre loueur afin qu'il se charge lui-même de faire le changement de situation auprès du SIV.

Cette démarche n'est pas obligatoire et vous êtes libres de déclarer (ou pas) ce changement de dénomination quand vous le souhaitez. Seul le rattachement d'un des époux suite à un mariage doit être fait dans les 30 jours suivant la mariage pour bénéficier de la gratuité de l'opération sur la taxe Y.1 !

Pour réaliser cette démarche, vous pouvez dorénavant le faire sur le Net par le biais des déclarations en ligne officielles voulues dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) mais aussi dans une concession automobile ou un garage agréé par le Ministère de l'Intérieur.

Attention cependant, si le numéro de plaque d'immatriculation de votre véhicule est un ancien numéro FNI, à savoir du type "1234 AB 11", vous n'avez pas d'autre choix que celui d'aller effectuer votre démarche chez un professionnel habilité !

Comme nous venons de l'évoquer, cette procédure peut être pré-enregistrer en ligne si le véhicule possède une immatriculation SIV, avant l'envoi des pièces justificatives et le traitement définitif de votre dossier.
Pour cette première partie, rien de plus simple, il vous suffit de renseigner un à un les champs demandés en vous aidant de votre carte grise. Le remplissage du formulaire ne vous prendra pas plus de 10 minutes. Il vous suffira ensuite d'attendre que votre dossier, composé des originaux et envoyé par courrier, soit réceptionné puis traité par la plateforme agréée de traitement des titres.
Pour la seconde partie, les délais sont d'environ 2 à 3 jours pour le cheminement par les services postaux de votre lettre et une seule journée pour le traitement.
Si votre dossier est complet et sans aucune erreur, l'enregistrement sera réalisé sur le champ comme anciennement en préfecture. Votre demande sera instantanément transmise à l'Imprimerie Nationale qui éditera dès le lendemain votre demande. Vous recevrez donc une nouvelle carte grise avec le nouveau nom. Les nouveaux titres produits sont envoyés le jour même en lettre recommandée à chaque titulaire principal et vous recevez votre pli sous 48 à 72 heures environ.

Au total, vous aurez patienté un peu plus d'une semaine pour obtenir la modification de votre carte grise en utilisant cette procédure en ligne.

Nous vous rappelons que tous les véhicules immatriculés dans l'ancien comme dans le nouveau fichier des immatriculations de véhicules peuvent faire l'objet d'une demande de changement de dénomination du titulaire auprès d'une agence automobile disposant d'une habilitation et d'un agrément. Les garagistes ayant un accès direct au SIV, ils peuvent donc traiter tous les demandes !
En choississant ce processus de commande, vous réduisez les délais considérablement puisqu'il n'y a plus d'envoi. En effet vous déposez directement votre dossier dans leurs centres ou boutiques comme à l'époque où les préfectures s'en chargeaient, sans rendez-vous de surcroit (pour la plupart d'entre eux du moins...) et vous recevrez vos nouveaux titres sous 48 à 72 heures environ par lettre recommandée envoyée par l'Imprimerie Nationale à votre nouveau domicile.

Pour savoir combien coûte cette démarche, il suffit de savoir tout d'abord si le véhicule est immatriculé avec un numéro FNI ou pas et enfin s'il s'agit d'un changement d'état civil, un changement d'état matrimonial ou un changement de raison sociale.
Le tarif est fixe et ne dépend pas ni du nombre de chevaux fiscaux, ni du taux de pollution comme lors de l'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion.

Cas n°1 - Cas d'un véhicule dont l'immatriculation est du type du type "1234 AB 11"" (FNI)
Dans cette première configuration, votre procédure servira aussi à convertir votre numéro d'immatriculation en numéro SIV. Vous devrez vous acquitter de la taxe d'acheminement (à ce jour 2,76 €) ainsi que des frais de service (de 14,90 € à 248,00 € selon les professionnels). N'oubliez pas non plus, qu'il vous faudra dès réception de votre CPI, changer toutes vos plaques à vos frais !

Cas n°2 - Cas d'un véhicule immatriculé dans le SIV
Légalement, vous devez payer la taxe d'acheminement (à ce jour 2,76 €) et des frais de service à votre garagiste pour le contrôle et l'enregistrement de votre demande. Vos plaques d'immatriculation ne changent pas puisque c'est un numéro à vie que votre véhicule possède.

Ainsi que l'équivalent du prix d'un cheval fiscal ou d'un quart du montant d'un CV pour une motocyclette légère ou motocyclette 2 roues de moins de 125cm3 (MTL), si vous changez de nom ou de raison sociale. Pour les changements d'état matrimoniaux, la taxe régionale est nulle ! Découvrez le coût du cheval fiscal par région

Si vous effectuez votre demande de changement d'état civil, matrimonial ou de raison sociale auprès des services de l’Etat par l'intermédiaire d'un professionnel agréé, vous devez obligatoirement présenter les pièces et justificatifs suivants :
Les élements écrits en bleu sont les pièces spécifiques à fournir suite à un changement de situation (état civil, mariage, veuvage, etc...).
Les éléments écrits en marron sont les pièces spécifiques à communiquer en cas de divorce.
Les élements écrits en vert sont les pièces spécifiques à fournir pour les entreprises.

1. La demande de certificat d’immatriculation « Cerfa 13750*05 » (original rempli et signé) :
        Vous devrez cocher "Changement d’état civil ou d’état matrimonial" sur le Cerfa
   L'adresse inscrite sur le Cerfa 13750 doit être identique à celle du justificatif de domicile demandé ci-dessous
   Téléchargez et remplissez le fichier PDF directement en ligne
   Téléchargez la notice explicative



2. Le mandat d'immatriculation « Cerfa 13757*03 » (original rempli de façon manuscrite et signé) :
        Sur le champ "donne mandat à :", complétez avec le nom de la société habilitée
        Sur le champ suivant "N° SIREN", complétez avec le numéro de SIRET à 14 chiffres (Siren + NIC)
        Vous devez prendre connaissance de l'annotation débutant par "Je suis informé(e) que pour circuler..." et cocher cette case impérativement pour continuer la procédure d'immatriculation
   Ce document stipule que vous avez bien pris connaissance du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 sur l'obligation de souscrire, pour le véhicule considéré, une assurance conforme et de présenter le justicatif d'assurance avant d'effectuer une demande d'immatriculation.
   Il autorise aussi le professionnel habilité, à effectuer les démarches de carte grise pour vous
   Téléchargez et remplissez à la main le fichier PDF



3. Photocopie d'un justificatif de domicile du titulaire principal, de moins de 6 mois (copie) :
   Les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants :
        Facture de gaz ou d’électricité - Attention, les factures d'eau ne sont pas recevables !
        Facture Internet, téléphone fixe ou téléphone portable
        Avis d’imposition (ou non imposition) - les déclarations d'impôt pré-remplies ne sont pas recevables !
        Attestation d’assurance logement
        Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier
   Si toutes les factures sont au nom de Monsieur ou de Madame, merci de rajouter une copie du Livret de famille pour les personnes mariées.
   Vous ne possédez aucun de ces documents, découvrez l'ensemble des pièces recevables pour remplacer le justificatif de domicile



4. Un justificatif d'assurance pour le véhicule concerné (copie) :
   L'attestation porte sur le véhicule considéré et ne doit pas obligatoirement être établie au nom du titulaire.
   Les offres de prix, devis, quittances de cotisation, avis de paiement ou attestations données par un cabinet d'assurance ou courtier en assurance ne sont pas recevables ! Seule la photocopie de la carte verte est acceptée



5. Le permis de conduire du titulaire principal (correspondant au véhicule à immatriculer) (copie recto verso) :
   La personne désignée comme titulaire principal doit obligatoirement fournir la photocopie de son permis de conduire, permis qui devra correspondre à la catégorie du véhicule à immatriculer. (ex : - de 50 cm³ > Permis AM , BSR ou autre permis exigé - Moto légère (- de 125 cm³) > Permis A1, A2 ou A exigé - VL, CTTE > Permis B, BE ou C1E etc...)



6. La carte grise originale ainsi qu'une photocopie recto/verso (les 2 documents sont obligatoires) :
   Conservez le coupon détachable pour pouvoir circuler
        Le certificat d'immatriculation ne doit comporter aucune annotation



7. Cas d'un changement de situation (état civil, mariage, veuvage, etc...) (original ou photocopies du livret) :
        Soit un acte d'état civil (pour les changement d'état civil)
        Soit un extrait d'acte de mariage (pour les changements d'état matrimoniaux)
        Soit la copie du livret de famille attestant du mariage (suite à un mariage)
        Soit la copie du livret de famille attestant du décès ainsi qu'un acte de notoriété du notaire (dans le cas ou il y a plusieurs héritiers).



8. Cas d'un divorce (photocopies de l'ensemble du jugement ou de la convention) :
        Soit le jugement de divorce précisant la personne à qui est attribué le véhicule (précision de marque et du numéro d'immatriculation obligatoire)
        Soit le jugement de divorce ainsi que le certificat de cession établi à profit d'un des époux par "l'autre époux titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise"
       Soit (si le divorce est réalisé par consentement mutuel) la convention de divorce enregistrée par un notaire ou un juge précisant la personne à qui est attribué le véhicule (précision de marque et du numéro d'immatriculation obligatoire)



9. Cas d'un changement de raison sociale
        extrait Kbis de moins de 2 mois pour les sociétés (original - photocopie non acceptée)
        Photocopie d’une pièce d'identité du gérant de la société (copie recto/verso) :
       * Recto/verso de la carte d'identité (en cours de validité),
       * Passeport (en cours de validité) français ou étranger,
       * Titre de séjour (en cours de validité)