Nouvelle procédure en 3 étapes...
DECLAREZ VOTRE CHANGEMENT D'ETAT MATRIMONIAL
EDITEZ, ENVOYEZ OU TRANSMETTEZ VOS JUSTIFICATIFS
RECEVEZ VOTRE NOUVELLE CARTE GRISE EN MOINS DE 72H
Cas de 2 personnes mariées sous le régime de la communauté
Toutes les modalités relatives à l'immatriculation d'un véhicule lors d'un changement de nom suite à un décès
Ce qu'il est utile de connaître...
Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous souhaitez le conserver, vous devez faire établir un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) au nom du ou des héritier(s)
Lors du décès d'un des titulaires, les éléments à prendre en compte pour effectuer un changement de nom sur une carte grise dans le cadre d'un veuvage, sont de deux ordres :
Il faut dans un premier temps et impérativement que "le (ou la) conjoint(e) survivant(e)" manifeste son désir d'immatriculer le véhicule à son nom afin d'en conserver l'usage et de le maintenir en circulation.
Il faut ensuite déterminer le régime matrimonial qui liait les époux entre eux afin de savoir s'ils étaient sous le régime de la communauté ou de la séparation des biens.
La connaissance de ces deux informations va permettre de savoir s'il s'agit bel et bien d'une demande de changement de nom suite à une modification du statut matrimonial à cause d'un décès ou bien s'il s'agit d'un héritage (hors veuvage) ou encore de la cession d'un véhicule qui engendrera un changement de titulaire classique.
Cela permettra aussi à l'héritier de connaître les différentes taxes SIV à payer dans cette situation mais aussi de définir avec précision les pièces à fournir dans cette téléprocédure.
La suppression du double nom (Monsieur et Mme ...) ou du nom du la personne décédée est une démarche facultative et n'a aucun caractère automatique. Ceux sont les héritiers qui doivent effectuer les démarches auprès de l'ANTS ou en ligne. La veuve pourra, si elle le souhaite, retrouver son nom de famille ou de jeune fille.
Avant toute revente à un tiers, un véhicule tombé dans une succession doit être immatriculé au nom de l'héritier ou de l'un des héritiers sauf si cette revente intervient dans un délai n'excédant pas trois mois suivant le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ou sauf si, depuis le décès du titulaire, le véhicule n'a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique
Rappelons de plus que pour les couples non mariés ou les pactes civils de solidarité (PACS) et en cas de décès d'un des partenaires, cette démarche n'est pas réalisable car il n'existe pas de statut matrimoniale entre eux !
Attention car si le véhicule que vous détenez est en location longue durée (LDD) ou en leasing (crédit-bail ou location avec option d'achat LOA), vous ne pouvez pas directement modifier la carte grise du véhicule. Pour cela vous devez obligatoirement contacter votre prêteur ou votre loueur afin qu'il se charge lui-même de faire le changement de situation auprès du SIV
Pour réaliser cette démarche, vous pouvez dorénavant le faire sur le Net par le biais des déclarations en ligne officielles voulues dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) mais aussi dans une concession automobile ou un garage agréé par le Ministère de l'Intérieur.
Attention cependant, si le numéro de plaque d'immatriculation de votre véhicule est un ancien numéro FNI, à savoir du type "1234 AB 11", vous n'avez pas d'autre choix que celui d'aller effectuer votre démarche chez un professionnel habilité !
Combien de temps faut-il pour modifier une carte grise suite à un décès avec une téléprocédure officielle ?
Pour cette première partie, rien de plus simple, il vous suffit de renseigner un à un les champs demandés en vous aidant de votre carte grise. Le remplissage du formulaire ne vous prendra pas plus de 10 minutes. Il vous suffira ensuite d'attendre que votre dossier, composé des originaux et envoyé par courrier, soit réceptionné puis traité par la plateforme agréée de traitement des titres.
Pour la seconde partie, les délais sont d'environ 2 à 3 jours pour le cheminement par les services postaux de votre lettre et une seule journée pour le traitement.
Si votre dossier est complet et sans aucune erreur, l'enregistrement sera réalisé sur le champ comme anciennement en préfecture. Votre demande sera instantanément transmise à l'Imprimerie Nationale qui éditera dès le lendemain votre demande. Vous recevrez donc une nouvelle carte grise avec le nouveau nom. Les nouveaux titres produits sont envoyés le jour même en lettre recommandée à chaque titulaire principal et vous recevez votre pli sous 48 à 72 heures environ.
Au total, vous aurez patienté un peu plus d'une semaine pour obtenir la modification de votre carte grise en utilisant cette procédure en ligne.
Combien de temps faut-il pour recevoir sa carte grise suite au décès d'un cotitulaire chez un professionnel ?
En choississant ce processus de commande, vous réduisez les délais considérablement puisqu'il n'y a plus d'envoi. En effet vous déposez directement votre dossier dans leurs centres ou boutiques comme à l'époque où les préfectures s'en chargeaient, sans rendez-vous de surcroit (pour la plupart d'entre eux du moins...) et vous recevrez vos nouveaux titres sous 48 à 72 heures environ par lettre recommandée envoyée par l'Imprimerie Nationale à votre nouveau domicile.
Quel est le prix pour le retrait du nom de l'époux(se) décédé(e) sur une carte grise ?
Cas n°1 - Cas d'un véhicule avec une ancienne immatriculation ou du type du type "1234 AB 11" (FNI)
Dans cette première configuration, votre procédure servira aussi à convertir votre numéro d'immatriculation en numéro SIV. Vous devrez vous acquitter de la taxe d'acheminement (à ce jour 2,76 €) ainsi que des frais de service (de 14,90 € à 248,00 € selon les professionnels). N'oubliez pas non plus, qu'il vous faudra dès réception de votre CPI, changer toutes vos plaques à vos frais !
Cas n°2 - Cas d'un véhicule immatriculé dans le SIV
Si vous souhaitez rééditer le certificat suite à un héritage dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts(3) et voir apparaître votre nom sans celui du défunt, vous devez payer la taxe d'acheminement (à ce jour 2,76 €) et des frais de service à votre garagiste pour le contrôle et l'enregistrement de votre demande. Vos plaques d'immatriculation ne changent pas puisque c'est un numéro à vie que votre véhicule possède.
Quels sont les documents à présenter pour cette démarche ?
Ces pièces sont à fournir dans la mesure où le conjoint survivant était marié sous le régime de la communauté et donc qu'il s'agit bien d'un veuvage.
- La demande de certificat d’immatriculation « Cerfa 13750*05 » (original rempli et signé) :
Vous devrez cocher "Changement d’état civil ou d’état matrimonial" sur le Cerfa
L'adresse inscrite sur le Cerfa 13750 doit être identique à celle du justificatif de domicile demandé ci-dessous
Téléchargez et remplissez le fichier PDF directement en ligne
Téléchargez la notice explicative - Le mandat d'immatriculation « Cerfa 13757*03 » (original rempli de façon manuscrite et signé) :
Sur le champ "donne mandat à :", complétez avec le nom de la société habilitée
Sur le champ suivant "N° SIREN", complétez avec le numéro de SIRET à 14 chiffres (Siren + NIC)
Vous devez prendre connaissance de l'annotation débutant par "Je suis informé(e) que pour circuler..." et cocher cette case impérativement pour continuer la procédure d'immatriculation
Ce document stipule que vous avez bien pris connaissance du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 sur l'obligation de souscrire, pour le véhicule considéré, une assurance conforme et de présenter le justicatif d'assurance avant d'effectuer une demande d'immatriculation.
Il autorise aussi le professionnel habilité, à effectuer les démarches de carte grise pour vous
Téléchargez et remplissez à la main le fichier PDF - Photocopie d'un justificatif de domicile du titulaire principal, de moins de 6 mois (copie) :
Les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants :
Facture de gaz ou d’électricité - Attention, les factures d'eau ne sont pas recevables !
Facture Internet, téléphone fixe ou téléphone portable
Avis d’imposition (ou non imposition) - les déclarations d'impôt pré-remplies ne sont pas recevables !
Attestation d’assurance logement
Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier
Si toutes les factures sont au nom de Monsieur ou de Madame, merci de rajouter une copie du Livret de famille pour les personnes mariées.
Vous ne possédez aucun de ces documents, découvrez l'ensemble des pièces recevables pour remplacer le justificatif de domicile - Un justificatif d'assurance pour le véhicule concerné (copie) :
L'attestation porte sur le véhicule considéré et ne doit pas obligatoirement être établie au nom du titulaire.
Les offres de prix, devis, quittances de cotisation, avis de paiement ou attestations données par un cabinet d'assurance ou courtier en assurance ne sont pas recevables ! Seule la photocopie de la carte verte est acceptée - Le permis de conduire du titulaire principal (correspondant au véhicule à immatriculer) (copie recto verso) :
La personne désignée comme titulaire principal doit obligatoirement fournir la photocopie de son permis de conduire, permis qui devra correspondre à la catégorie du véhicule à immatriculer. (ex : - de 50 cm3 > Permis AM , BSR ou autre permis exigé - Moto légère (- de 125 cm3) > Permis A1, A2 ou A exigé - VL, CTTE > Permis B, BE ou C1E etc...) - La carte grise originale ainsi qu'une photocopie recto/verso (les 2 documents sont obligatoires) :
Conservez le coupon détachable pour pouvoir circuler
Le certificat d'immatriculation ne doit comporter aucune annotation - Rappel : Cas de 2 personnes mariés sous le régime de la communauté uniquement !
Une pièce justifiant la qualité d'héritier (original obligatoire) :
soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme …, né (e) le … à …, est décédé (e) le … à … et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du numéro d'immatriculation et du numéro d'identification du véhicule)
soit un acte de notoriété établi par un notaire
soit un certificat de décès accompagnée d’une attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession. - Attestation de non-circulation après décès (originale) :
L'attestation sur l'honneur de l'héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que ce dernier n'a pas circulé depuis le décès du titulaire du certificat d'immatriculation.
Les questions les plus fréquemment posées ?
Si je ne fais pas le changement de carte grise suite au décès de mon conjoint dans les 3 mois, que se passera t'il ?
Réponse : Ce ne change rien à partir du moment où vous ne cédez ou ne vendez pas le véhicule à une tierce personne (autre héritier ou non) par la suite. Dans le cas contraire, vous devrez dans un premier temps immatriculer à votre nom avant de le revendre ou de le céder. Rien de bien compliqué sauf si vous étiez plusieurs héritiers et qu'entre temps, un ou plusieurs autres héritiers s'y opposent, sont injoignables ou sont eux même décédés...
Puis-je circuler avec la voiture du défunt en attendant de la vendre ?
Réponse : Oui à la condition que vous fassiez les démarches pour établir un nouveau certificat d’immatriculation à votre nom ou aux noms des héritiers comme la loi l'exige. "Si vous envisagez de circuler avec cette voiture sur la voie publique au cours des 3 mois qui suivent le décès du titulaire, vous devrez obligatoirement immatriculer cette dernière à vos noms ou ceux des héritiers avant même de la conduire puis de la vendre". Dans ce cas, la règle des 3 mois, qui vous exonère de cette démarche, ne sera donc plus valable et la formalité deviendra alors obligatoire !
Doit-on fournir une déclaration de cession en cas de décès de son mari ?
Réponse : Non absolument pas si la démarche est réalisée dans les 3 mois suivant la mort du titulaire et le véhicule n'a pas circulé ou sauf s'il s'agit d'un héritage hors veuvage
(1) A compter du pré-enregistrement de votre demande de changement de nom entre epoux, vous disposez de 4 jours maximum pour envoyer vos documents. Passé ce délai, votre demande deviendra caduque et vous devrez formuler une nouvelle demande. Ce délai a été mis en place pour limiter la gestion des dizaines de milliers d'opérations réalisées quotidiennement dans le fichier SIV
(2) L'ensemble des préfectures de France a officiellement fermé leurs portes au public pour les démarches "cartes d’identité, passeports, cartes grises et permis de conduire", le 05 novembre 2017, suite à la mise en place du dispositif PPNG instauré par l'Etat en 2005
(3) Le régime de la communauté réduite aux acquêts s'applique automatiquement si au jour du mariage les époux n'ont pas fait de contrat (Art n° 1400 et suivants du Code Civil). En clair, ce régime s'applique de plein droit si vous n'avez rien prévu, au départ, entre vous. Dans ce régime, les biens communs sont les biens créés ou acquis pendant le mariage, autrement que par héritage ou par donation (Art n° 1401 du Code Civil) et les biens propres sont ceux dont chaque époux était propriétaire avant le mariage (Art n° 1405 du Code Civil) ou reçus par héritage, donation, testament
Les 2 solutions pour faire son changement de nom de famille suite à un décès
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Solution n°1 pour faire sa carte grise
Il est aujourd'hui possible de faire sa demande de carte grise sans se déplacer en préfecture, via internet en vous connectant au site Siv-immatriculation.fr. Cette démarche peut se faire depuis chez vous et en quelques minutes seulement, il faut dans un premier temps remplir le formulaire qui correspond à votre type de demande (dans votre cas "Un changement d'adresse" et imprimer ensuite les documents pré-remplis disponibles en ligne, tels que la demande de certificat d’immatriculation (cerfa n° 13750*05) ou le mandat d'immatriculation, ainsi que la checkliste des pièces à fournir. Ne vous inquiétez pas, les formulaires sont intuitifs et vous disposez d'une aide en ligne sur les champs nécessitant plus de précisions. N'oubliez pas de photocopier, photographier ou scanner votre pièce d’identité et votre justificatif de domicile. Payez les taxes dues pour la prise en compte de votre nouvelle adresse en ligne via un paiement sécurisé. Pour finir, signez vos documents puis aidez-vous de la fiche récapitulative pour vous assurer qu'il ne manque rien et renvoyez le tout par courrier (originaux) ou par télétransmission (pour le reste des pièces) en prenant soin de bien nous renvoyer la carte grise si vous allez effectué le 4ième changement d'adresse. Veillez bien dans ce cas à garder le coupon détachable ! Vous recevrez votre accusé d'enregistrement à réception du dossier puis votre carte grise définitive ou votre étiquette de changement d'adresse sous 48 h après chez vous directement par recommandé
Notre avis : 60% des 20000 à 50000 cartes grises réalisées quotidiennement sont ainsi faites...
- AUX GUICHETS D'UNE PREFECTURE OU D'UNE ANTENNE...
Solution n°2 pour faire sa carte grise
Pour établir une nouvelle carte grise, il était encore possible jusqu'au vendredi 4 novembre 2017 seulement, de se rendre en préfecture ou dans une antenne départementale comme une sous-préfecture par exemple, pour déposer sa demande.
A l'époque et pour éviter les mauvaises surprises, nous vous conseillions dans un premier temps, de savoir si votre antenne de préfecture traitait ou pas les dossiers de demandes d'immatriculation. En effet, car depuis la mise en place du SIV en 2009, beaucoup de sous-préfectures avait fermé leurs bureaux des immatriculations de véhicules pour centraliser leur gestion au niveau de la préfecture du département.
Quant aux horaires d’ouvertures au public, certaines administrations n'avaient pas hésité à les réduire considérablement. D'ailleurs, nous vous invitions à consulter le planning d'informations sur les plages horaires d'affluence aux guichets des cartes grises, pour ne venir que durant des créneaux horaires normaux où les temps d'attente étaient acceptables.
Dans de nombreux départements comme à Paris notamment, il fallait obligatoirement prendre rendez-vous avant de vous déplacer sinon vous ne pouviez pas obtenir votre certificat d'immatriculation. Certaines préfectures refusaient également tous les dossiers par correspondance en renvoyant les usagers vers les professionnels agréés de leur département.
Notre avis : Immatriculer son véhicule en préfecture n'est plus possible depuis le 05 novembre 2017
- DANS UN GARAGE AUTOMOBILE AGREE ET HABILITE
Solution n°3 pour faire sa carte grise
Les professionnels de l'automobile peuvent aussi vous rendre service et vous éviter un déplacement en préfecture, s'ils sont habilités par le Ministère de l'Intérieur et agréés par le Trésor Public. En effet l'habilitation leur permet de réaliser la totalité des démarches d'immatriculation et l'agrément de percevoir les taxes et redevances liées à l'immatriculation pour le compte du Trésor public.
En vous déplaçant chez un garagiste habilité et agréé à proximité de votre domicile, vous pourrez lui demander conseil et il vous aidera dans la préparation et la constitution de votre dossier et notamment dans l'édition des pièces nécessaires à votre demande d’immatriculation.
La vérification des pièces et la validation de votre demande se font en moins de 10 minutes si votre dossier est complet. Le professionnel pourra alors vous délivrer immédiatement votre certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Celui-ci vous donnera la possibilité de circuler librement en France, pendant une durée de 30 jours, jusqu’à réception de votre certificat d’immatriculation définitif envoyé par lettre recommandée directement chez vous.
En faisant le choix de déposer votre dossier chez un pro de l'automobile, vous aurez aussi la possibilité de lui demander de poser vos nouvelles plaques d’immatriculation à votre place surtout si vous n'êtes pas bricoleur !
Notre avis : Cette troisième solution s'avère donc très intéressante surtout pour pour ceux et celles qui ne possèdent ni moyen de locomotion ni accès à internet.