Carte grise : Changement d'état matrimonial (Divorce)

Un bref rappel de la loi (Article 264 du Code civil) :

A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants

"Modifier les noms des titulaires d'une carte grise suite à un divorce ou supprimer le double nom ou le nom de son ex-époux ou de son ex-épouse" est donc une démarche facultative et n'a aucun caractère automatique. C'est le titulaire principal qui doit effectuer les démarches auprès de l'ANTS ou en ligne. Cette procédure se distingue du changement de propriétaire dans la mesure où les titulaires restent les mêmes mais retrouvent leur nom de famille respectif (ou nom de jeune fille pour la femme). Dans le cas d'un retrait du nom de l'ex-époux, c'est là encore sous cette même appellation que le titulaire devra faire les démarches et non pas en utilisant la télé-démarche intitulée "Retrait du nom d'un autre cotitulaire".

Rappelons de plus que pour les couples non mariés ou les pactes civils de solidarité (PACS), cette démarche n'est pas réalisable même en cas de séparation ou de rupture du PACS".

Attention car si le véhicule que vous détenez est en location longue durée (LDD) ou en leasing (crédit-bail ou location avec option d'achat LOA), vous ne pouvez pas directement modifier la carte grise du véhicule. Pour cela vous devez obligatoirement contacter votre prêteur ou votre loueur afin qu'il se charge lui-même de faire le changement de situation auprès du SIV

Cette démarche n'est obligatoire mais le port du nom de l'ex-époux sans accord est interdit !

Pour réaliser cette démarche, vous pouvez dorénavant le faire sur le Net par le biais des déclarations en ligne officielles voulues dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) mais aussi dans une concession automobile ou un garage agréé par le Ministère de l'Intérieur.

Attention cependant, si le numéro de plaque d'immatriculation de votre véhicule est un ancien numéro FNI, à savoir du type "1234 AB 11", vous n'avez pas d'autre choix que celui d'aller effectuer votre démarche chez un professionnel habilité !

Comme nous venons de l'évoquer, cette procédure peut être pré-enregistrer en ligne si le véhicule possède une immatriculation SIV, avant l'envoi des pièces justificatives et le traitement définitif de votre dossier.
Pour cette première partie, rien de plus simple, il vous suffit de renseigner un à un les champs demandés en vous aidant de votre carte grise. Le remplissage du formulaire ne vous prendra pas plus de 10 minutes. Il vous suffira ensuite d'attendre que votre dossier, composé des originaux et envoyé par courrier, soit réceptionné puis traité par la plateforme agréée de traitement des titres.
Pour la seconde partie, les délais sont d'environ 2 à 3 jours pour le cheminement par les services postaux de votre lettre et une seule journée pour le traitement.
Si votre dossier est complet et sans aucune erreur, l'enregistrement sera réalisé sur le champ comme anciennement en préfecture. Votre demande sera instantanément transmise à l'Imprimerie Nationale qui éditera dès le lendemain votre demande. Vous recevrez donc une nouvelle carte grise avec le nouveau nom. Les nouveaux titres produits sont envoyés le jour même en lettre recommandée à chaque titulaire principal et vous recevez votre pli sous 48 à 72 heures environ.

Au total, vous aurez patienté un peu plus d'une semaine pour obtenir la modification de votre carte grise en utilisant cette procédure en ligne.

Nous vous rappelons que tous les véhicules immatriculés dans l'ancien comme dans le nouveau fichier des immatriculations de véhicules peuvent faire l'objet d'une demande de changement de dénomination du titulaire auprès d'une agence automobile disposant d'une habilitation et d'un agrément. Les garagistes ayant un accès direct au SIV, ils peuvent donc traiter tous les demandes !
En choississant ce processus de commande, vous réduisez les délais considérablement puisqu'il n'y a plus d'envoi. En effet vous déposez directement votre dossier dans leurs centres ou boutiques comme à l'époque où les préfectures s'en chargeaient, sans rendez-vous de surcroit (pour la plupart d'entre eux du moins...) et vous recevrez vos nouveaux titres sous 48 à 72 heures environ par lettre recommandée envoyée par l'Imprimerie Nationale à votre nouveau domicile.

Pour savoir combien coûte cette démarche, il suffit de savoir tout d'abord si le véhicule est immatriculé avec un numéro FNI ou pas.

Cas n°1 - Cas d'un véhicule avec une ancienne immatriculation ou du type du type "1234 AB 11" (FNI)
Dans cette première configuration, votre procédure servira aussi à convertir votre numéro d'immatriculation en numéro SIV. Vous devrez vous acquitter de la taxe d'acheminement (à ce jour 2,76 €) ainsi que des frais de service (de 14,90 € à 248,00 € selon les professionnels). N'oubliez pas non plus, qu'il vous faudra dès réception de votre CPI, changer toutes vos plaques à vos frais !

Cas n°2 - Cas d'un véhicule immatriculé dans le SIV
Si vous souhaitez réditer le certificat sur lequel votre nom d'époux apparaît pour retrouver votre nom de famille ou de jeune fille ou bien si vous voulez supprimer votre nom d'usage ou celui de votre ex-époux ou encore le double nom, vous devez payer la taxe d'acheminement (à ce jour 2,76 €) et des frais de service à votre garagiste pour le contrôle et l'enregistrement de votre demande. Vos plaques d'immatriculation ne changent pas puisque c'est un numéro à vie que votre véhicule possède.

Si vous effectuez votre demande de changement de nom suite à un divorce auprès des services de l’Etat par l'intermédiaire d'un professionnel agréé, vous devez obligatoirement présenter les pièces et justificatifs suivants :

1. La demande de certificat d’immatriculation « Cerfa 13750*05 » (original rempli et signé) :
        Vous devrez cocher "Changement d’état civil ou d’état matrimonial" sur le Cerfa
   L'adresse inscrite sur le Cerfa 13750 doit être identique à celle du justificatif de domicile demandé ci-dessous
   Téléchargez et remplissez le fichier PDF directement en ligne
   Téléchargez la notice explicative



2. Le mandat d'immatriculation « Cerfa 13757*03 » (original rempli de façon manuscrite et signé) :
        Sur le champ "donne mandat à :", complétez avec le nom de la société habilitée
        Sur le champ suivant "N° SIREN", complétez avec le numéro de SIRET à 14 chiffres (Siren + NIC)
        Vous devez prendre connaissance de l'annotation débutant par "Je suis informé(e) que pour circuler..." et cocher cette case impérativement pour continuer la procédure d'immatriculation
   Ce document stipule que vous avez bien pris connaissance du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 sur l'obligation de souscrire, pour le véhicule considéré, une assurance conforme et de présenter le justicatif d'assurance avant d'effectuer une demande d'immatriculation.
   Il autorise aussi le professionnel habilité, à effectuer les démarches de carte grise pour vous
   Téléchargez et remplissez à la main le fichier PDF



3. Photocopie d'un justificatif de domicile du titulaire principal, de moins de 6 mois (copie) :
   Les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants :
        Facture de gaz ou d’électricité - Attention, les factures d'eau ne sont pas recevables !
        Facture Internet, téléphone fixe ou téléphone portable
        Avis d’imposition (ou non imposition) - les déclarations d'impôt pré-remplies ne sont pas recevables !
        Attestation d’assurance logement
        Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier
   Si toutes les factures sont au nom de Monsieur ou de Madame, merci de rajouter une copie du Livret de famille pour les personnes mariées.
   Vous ne possédez aucun de ces documents, découvrez l'ensemble des pièces recevables pour remplacer le justificatif de domicile



4. Un justificatif d'assurance pour le véhicule concerné (copie) :
   L'attestation porte sur le véhicule considéré et ne doit pas obligatoirement être établie au nom du titulaire.
   Les offres de prix, devis, quittances de cotisation, avis de paiement ou attestations données par un cabinet d'assurance ou courtier en assurance ne sont pas recevables ! Seule la photocopie de la carte verte est acceptée



5. Le permis de conduire du titulaire principal (correspondant au véhicule à immatriculer) (copie recto verso) :
   La personne désignée comme titulaire principal doit obligatoirement fournir la photocopie de son permis de conduire, permis qui devra correspondre à la catégorie du véhicule à immatriculer. (ex : - de 50 cm³ > Permis AM , BSR ou autre permis exigé - Moto légère (- de 125 cm³) > Permis A1, A2 ou A exigé - VL, CTTE > Permis B, BE ou C1E etc...)



6. La carte grise originale ainsi qu'une photocopie recto/verso (les 2 documents sont obligatoires) :
   Conservez le coupon détachable pour pouvoir circuler
        Le certificat d'immatriculation ne doit comporter aucune annotation



7. Un justificatif officiel de divorce (jugement de divorce, convention de divorce et/ou de partage ou livret de famille) (photocopies) :
        Le jugement ou la convention de divorce (si c'est un divorce par consentement mutuel) doivent indiquer le nom de la personne à qui sera attribué le véhicule en précisant bien la marque et le numéro d'immatriculation.
        La convention de partage doit être jointe au jugement ou à la convention de divorce lorsque rien n'est mentionné sur ces derniers pour le partage des biens et doit préciser le bénéficaire ainsi que la marque et le numéro d'immatriculation du véhicule attribué.
        Sinon vous pouvez joindre le jugement de divorce ou la copie du livret de famille (mis à jour et mentionnant le prononcé et la date du divorce) ainsi qu'un certificat de cession établi au profit du bénéficiaire par le "conjoint cédant" (titulaire ou co-titulaire de la carte grise) pour acter la donation.
   Attention : les attestations manuscrites entre ex-époux lorsqu'aucun justificatif officiel signé de la part d'un juge aux affaires familiales ou d'un notaire n'ont pas de valeur et doivent absolument être remplacé par un certificat de cession.