Duplicata carte grise Scooter

Quelques dates, statistiques et informations sur les scooters et engins à 2 roues

- Depuis le 1^ier juillet 2004, tous les scooters neufs ou acquis d'occasion après cette date doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique.
- Depuis le 1^ier janvier 2011, tous les scooters d'occasion de moins de 50 cm³ mis en circulation avant le 1er juillet 2004 doivent être immatriculés.
- Depuis le 1^ier juillet 2017, la plaque d'immatriculation de tous les 2 roues (Cyclomoteurs, mobylettes, motos légères de moins de 125 cm³ et motocyclettes de grosses cylindrées) doit être au format unique de 21 cm X 13 cm. Les cyclomotoristes et motards doivent être en conformité avec cette nouvelle réglementation sous peine d'être passibles d'une amende de classe 4 à 135 €


- Une étude menée en 2013 par la Fédération Française des 2 Roues Motorisés (FF2RM) révèle que le parc automobile du 2 roues s'élève à plus de 3,6 millions d'unités (toutes catégories confondues). La catégorie "Scooter" représenterait 36% des engins motorisés à deux roues !
- Un comparateur d'assurance indiquait dans le même temps, que plus de 66 000 scooters avaient été volés en France en 2012 principalement dans les régions d'Ile de France, de Provence Alpes Côte d’Azur et dans l'ancienne région Rhône-Alpes.

Si vous êtes vous aussi victime d'un vol et plus particulièrement « d'un vol de papiers de véhicule » ou bien si vous avez tout simplement perdu ou abimé votre titre, vous serez dans l'obligation de refaire votre carte grise en ligne car selon l'article R322-1 du code de la route :

Le fait, pour tout propriétaire, de mettre en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d’immatriculation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe

Auparavant, vous devrez bien entendu, déclarer la perte ou le vol en Gendarmerie ou dans un commissariat de Police en utilisant le formulaire officiel 13753*4.

Pourquoi un duplicata ?

Tout bonnement car c'est une copie identique du "Primata de votre carte grise" - c'est à dire le certificat original. Tous les éléments y figurent : Marque, Genre, Type, Variante, Couleur, Motorisation... Quant à son procédé de fabrication, il est identique lui aussi pour garantir la plus grande sécurité du titre (fond sécurisé, filigrane, guilloches, irisation invisible, image relevée par grille de contrôle etc...).
Le duplicata dispose cependant de quelques annotations en plus au niveau des rubriques Z.1 à Z.4. En effet, " Duplicata " et " la date d'édition du duplicata " ont été ajoutées pour distinguer la copie, de l'original.

Si votre véhicule bénéficie d'une immatriculation antérieure au 15 avril 2009, votre demande de duplicata se transformera alors "en conversion ". Au cours de cette opération, votre numéro passera de l'ancien ou nouveau système d'immatriculation et votre véhicule disposera d'un numéro à vie - en 2020, Tous les véhicules immatriculés dans le FNI devront être convertis en numéro SIV. Cette opération n'est pas réalisable directement pour le moment et c'est au cours du déclenchement d'une opération d'immatriculation comme la mise à jour du certificat que cette conversion est automatiquement réalisée.

S'agissant des obligations incombant au propriétaire en cas de perte, vol ou de détérioration, le titulaire principal doit refaire sans attendre les démarches pour obtenir une copie du certificat d'immatriculation. En effet en cas de contrôle et si le conducteur a perdu ou s'est fait voler les papiers du véhicule, il sera alors passible d'une amende de 1^ière classe à 11 € pour "non présentation de carte grise". Un délai de 5 jours maximum lui sera accordé pour venir présenter ses papiers au commissariat de Gendarmerie ou de Police le plus proche, sous peine d'une nouvelle amende de classe 4 pouvant aller jusqu'à 750 €.
Le titulaire aura aussi l'obligation de changer les plaques d'immatriculation de son véhicule puisqu'il bascule dans le nouveau SIV. Cette démarche est payante et reste à ses frais.
Il est donc impératif de refaire au plus vite sa carte si vous l'avez perdue ou bien si elle est illisible ou volée. Sachez qu'il est possible de mandater une personne pour effectuer ces démarches à votre place, soit en ligne avec la téléprocédure, soit auprès d'un garage agréé carte grise de votre choix !

Pour éviter de devoir payer une contravention de classe 4 et respecter les règles du code de la route en matière de circulation, l'Etat invite donc maintenant les automobilistes à réaliser leurs démarches en ligne par le biais des déclarations en ligne officielles voulues dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) mais aussi dans une concession automobile ou un garage agréé par le Ministère de l'Intérieur.

Attention cependant car cette démarche n'est réalisable que si vous possédez le nouveau code confidentiel et si votre scooter est déjà immatriculé dans un des deux systèmes d'immatriculation. Dans le cas inverse, vous n'aurez pas d'autre choix que celui d'aller effectuer votre démarche chez un professionnel agréé

Comme nous venons de l'indiquer précédemment, cette procédure doit faire l'objet d'un enregistrement en ligne à l'aide du code confidentiel avant l'envoi des pièces justificatives et le traitement définitif de votre dossier.
Pour cette première partie, rien de plus simple, il vous suffit de renseigner un à un les champs demandés en vous aidant d'une photocopie de votre carte grise ou d'une attestation d'assurance ou à défaut du simple numéro d'immatriculation. Le remplissage du formulaire ne vous prendra pas plus de 5 minutes. Il vous suffira ensuite d'attendre que le dossier que vous aurez envoyé par courrier, soit réceptionné puis traité par la plateforme agréée de traitement des titres.
Pour la seconde partie, les délais sont d'environ 2 à 3 jours pour le cheminement par les services postaux de vos documents originaux (les autres documents pouvant être transmis par voie électronique) et une seule journée pour le traitement.
Si votre dossier est complet et sans aucune erreur, l'enregistrement sera réalisé sur le champ comme anciennement en préfecture. Votre demande sera instantanément transmise à l'Imprimerie Nationale qui éditera dès le lendemain votre demande. Les titres dupliqués sont envoyés le jour même en lettre suivie contre signature au domicile du titulaire principal et vous recevez votre courrier sous 48 à 72 heures environ.

Au total et si vous disposez du code confidentiel, vous aurez patienté un peu plus d'une semaine pour obtenir le double de votre carte grise en utilisant cette procédure en ligne. Rappel : sans code confidentiel, cette démarche n'est pas réalisable en ligne et vous devez obligatoirement contacter un professionnel habilité.

Nous vous rappelons que tous les véhicules immatriculés dans l'ancien, comme dans le nouveau système d'immatriculation des véhicules peuvent faire l'objet d'une demande de duplicata auprès d'un professionnel habilité. Les garagistes ayant un accès direct aux fichiers informatiques du SIV, ils peuvent ainsi traiter tous les types de demandes comme en préfecture et cela, même si vous n'avez pas le code confidentiel fourni avec votre certificat d'immatriculation !
En choississant ce processus de commande, vous réduisez les délais considérablement puisqu'il n'y a plus d'envoi. En effet vous déposez directement votre dossier dans leurs agences ou boutiques comme en Préfecture, sans rendez-vous de surcroit (pour la plupart d'entre eux du moins...) et vous recevez vos nouveaux titres sous 48 à 72 heures environ par lettre suivie contre signature envoyée par l'Imprimerie Nationale à votre nouveau docimile.

1^ier cas Pour l'ensemble des cyclomoteurs à 2 roues ou à 3 roues non carrossés ou des scooters d'une cylindrée inférieure à 50 cm³ et dont le genre J.1 est "CL" ou "CL TRM", cette démarche est entièrement gratuite.

2^ème cas Pour les scooters de plus de 50cc et de moins de 125 cm³ immatriculés dans le FNI, seule la taxe d'acheminement ( 2,76 € en 2023) et les éventuels frais de service du professionnel sont à payer.

3^ème cas Pour les scooters de plus de 50cc et de moins de 125 cm³ immatriculés dans le SIV, il faut prendre en compte la motorisation du véhicule dans un premier temps pour déterminer s'il est considéré comme "propre ou pas", puis sa puissance administrative nationale en chevaux fiscaux ainsi que le prix du cheval fiscal et la date de première mise en circulation.

Pour connaître le prix d'un duplicata dans ce troisème cas, voici les taxes qui seront appliquées :

- La taxe Y.1 est fixe puisqu'elle correspond au taux unitaire de la taxe régionale, soit encore 1 CV (cheval fiscal) dans la majeure partie des cas.
* sauf si la région exonère à 100% les véhicules propres. L'automobiliste n'aura alors rien à payer pour cette première taxe.
* sauf si le montant de la taxe fixe (taux unitaire du duplicata classique) excède le montant de la taxe proportionnelle du véhicule. Or pour un genre "MTL" (moins de 125cm3), la taxe proportionnelle est de la moitié du taux régional pour les véhicules de moins de 10 ans et le quart du taux pour les plus de 10 ans. Par déduction, une moto ou un scooter de moins de 125 cm³ dont la puissance est inférieure à 2CV (ou 4 CV pour les plus de 10 ans), verra cette taxe plafonnée à respectivement la moitié du taux ou un quart du taux au lieu du taux fixe d'un cheval vapeur. Au delà en puissance administrative, c'est le taux fixe qui est le plus avantageux

- Les taxe Y.2 et Y.3 sont nulles pour ce genre de démarches administratives.

- La taxe Y.4 de 4 € (en 2023) sera due si la taxe régionale est non nulle. Pour les véhicules propres bénéficiant de 100%, elle sera donc égale à 0,00 € conformément au réglement du Bulletin Officiel des Finances Publiques & Impôts du 11 décembre 1997.

- La taxe d'acheminement ( 2,76 € en 2023) et les éventuels frais de service du professionnel.

Pour calculer le tarif de la carte grise de ce 3^ème cas, il faut donc effectuer les opérations de la manière suivante :
Additionner les 4 premières taxes puis "arrondir au cent supérieur ou inférieur le plus proches"
Ajouter enfin la taxe d'acheminement et les frais de service pour connaître le montant total.

Si vous faites refaire votre certificat d'immatriculation auprès des services de l’Etat par l'intermédiaire d'un professionnel agréé, vous devez obligatoirement présenter les pièces et justificatifs suivants :

1. La demande de certificat d’immatriculation « Cerfa 13750*05 » (original rempli et signé) :
        Vous devrez cocher "Duplicata" sur le Cerfa
   L'adresse inscrite sur le Cerfa 13750 doit être identique à celle du justificatif de domicile demandé ci-dessous
   Téléchargez et remplissez le fichier PDF directement en ligne
   Téléchargez la notice explicative



2. Le mandat d'immatriculation « Cerfa 13757*03 » (original rempli de façon manuscrite et signé) :
        Sur le champ "donne mandat à :", complétez avec le nom de la société habilitée
        Sur le champ suivant "N° SIREN", complétez avec le numéro de SIRET à 14 chiffres (Siren + NIC)
        Vous devez prendre connaissance de l'annotation débutant par "Je suis informé(e) que pour circuler..." et cocher cette case impérativement pour continuer la procédure d'immatriculation
   Ce document stipule que vous avez bien pris connaissance du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 sur l'obligation de souscrire, pour le véhicule considéré, une assurance conforme et de présenter le justicatif d'assurance avant d'effectuer une demande d'immatriculation.
   Il autorise aussi le professionnel habilité, à effectuer les démarches de carte grise pour vous
   Téléchargez et remplissez à la main le fichier PDF



3. La déclaration de vol ou de perte enregistrée en commissariat « Cerfa 13753*04 »
   (Joindre obligatoirement le volet 2 du Cerfa ainsi qu'une photocopie complète de la pièce avec le cachet des services de police ou de gendarmerie)
   Téléchargez et remplissez à la main le fichier PDF avant de l'enregistrer auprès des services de Police ou de Gendarmerie



4. Photocopie d’une pièce d'identité du (ou des) demandeur(s) (une pièce par co-titulaire) (copie recto/verso) :
   (+ extrait Kbis de moins de 2 mois pour les sociétés (original - photocopie non acceptée) et la photocopie recto/verso d'une pièce d'identité du gérant pour les sociétés)
        Recto/verso de la carte d'identité (en cours de validité),
        Passeport (en cours de validité) français ou étranger,
        Titre de séjour (en cours de validité)



5. Photocopie d'un justificatif de domicile du ou des acheteurs, de moins de 6 mois (copie) :
   Les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants :
        Facture de gaz ou d’électricité - Attention, les factures d'eau ne sont pas recevables !
        Facture Internet, téléphone fixe ou téléphone portable
        Avis d’imposition (ou non imposition) - les déclarations d'impôt pré-remplies ne sont pas recevables !
        Attestation d’assurance logement
        Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier
   Si toutes les factures sont au nom de Monsieur ou de Madame, merci de rajouter une copie du Livret de famille pour les personnes mariées.
   Vous ne possédez aucun de ces documents, découvrez l'ensemble des pièces recevables pour remplacer le justificatif de domicile



6. Un justificatif d'assurance pour le véhicule concerné (copie) :
   L'attestation porte sur le véhicule considéré et ne doit pas obligatoirement être établie au nom du titulaire.
   Les offres de prix, devis, quittances de cotisation, avis de paiement ou attestations données par un cabinet d'assurance ou courtier en assurance ne sont pas recevables ! Seule la photocopie de la carte verte est acceptée



7. Le permis de conduire du titulaire principal (correspondant au véhicule à immatriculer) (copie recto verso) :
   La personne désignée comme titulaire principal doit obligatoirement fournir la photocopie de son permis de conduire, permis qui devra correspondre à la catégorie du véhicule à immatriculer. (ex : - de 50 cm³ > Permis AM , BSR ou autre permis exigé - Moto légère (- de 125 cm³) > Permis A1, A2 ou A exigé - VL, CTTE > Permis B, BE ou C1E etc...)



Cas spéciaux : si le duplicata est demandé car le certificat d'immatriculation est détérioré (mais pas perdu ou volé) ou si le numéro d'immatriculation est du type FNI :
     carte grise illisible,
     carte grise déchirée,
     carte grise barrée suite à l'annulation d'une vente

8. Joindre en plus la carte grise originale détériorée ainsi qu'une photocopie recto/verso (les 2 documents sont obligatoires) :
   Conservez le coupon détachable pour pouvoir circuler