Nouvelle procédure en 3 étapes...
DECLAREZ EN LIGNE LE CHANGEMENT DE TITULAIRE
EDITEZ ET ENVOYEZ VOS DOCUMENTS ET JUSTIFICATIFS
RECEVEZ VOTRE CARTE GRISE EN MOINS DE 72H
Toutes les modalités sur le changement de propriétaire d'un certificat d'immatriculation
Ce qu'il est utile de connaître...
Pour information : il faut distinguer les immatriculations de véhicules d'occasion possédant des plaques minéralogiques de type SIV ou FNI (c'est à dire pour les véhicules déjà immatriculés en France), des immatriculations de véhicules étrangers aussi appelées "immatriculation véhicule importé".
Le nom affecté à ces deux opérations est d'ailleurs différent sur le site de l'ANTS, puisque pour accéder à la première téléprocédure, il faut cliquer sur "J'achète ou je reçois un véhicule d'occasion" alors que pour la deuxième, il faut au contraire cliquer sur "Je souhaite faire une autre demande" puis préciser "Immatriculer un véhicule étranger".
Si le but de ces deux démarches est identique, à savoir "changer le nom du titulaire de la carte grise", le mode de calcul des taxes ainsi que les pièces à fournir sont bien différents !
S'agissant de l'immatriculation, le titulaire principal ou les co-titulaires disposent d'un mois pour immatriculer leur véhicule d'occasion. En cas de manquement et lors d'un contrôle du véhicule sur un simple stationnement par exemple, le nouveau propriétaire devra payer une amende pouvant aller jusqu'à 750 € si le service des amendes utilise la déclaration de cession déposée par l'ancien titulaire pour retrouver l'adresse du nouveau titulaire. Si au contraire, il s'agit d'un contrôle physique où vous êtes arrêtés alors que vous circuliez, l'amende forfaitaire sera alors de 135 €.
Il est donc impératif de déclarer ce changement au plus vite. Par ailleurs, il est important de souligner que vous pouvez mandater une personne pour effectuer ces démarches à votre place, soit en ligne avec la téléprocédure, soit auprès d'un garage agréé carte grise de votre choix !
Pour éviter de devoir payer une contravention de classe 4 à 135 € et pour se mettre en règle avec la loi, l'Etat invite donc maintenant les automobilistes à réaliser leurs démarches en ligne par le biais des déclarations en ligne officielles voulues dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) mais aussi dans une concession automobile ou un garage habilité par le Ministère de l'Intérieur.
Attention cependant car cette démarche n'est réalisable que si vous possédez le code de cession et si le numéro de plaque d'immatriculation de votre véhicule n'est pas un ancien numéro FNI, à savoir du type "1111 AB 11". Car dans ce cas, vous n'avez pas d'autre choix que celui d'aller effectuer votre démarche chez un professionnel agréé ou encore dans un antenne de préfecture jusqu'au 04 novembre 2017
Combien de temps faut-il pour changer le nom du propriétaire sur une carte grise avec une téléprocédure ?
Pour cette première partie, rien de plus simple, il vous suffit de renseigner un à un les champs demandés en vous aidant de votre carte grise. Le remplissage du formulaire ne vous prendra pas plus de 15 minutes. Il vous suffira ensuite d'attendre que le dossier que vous aurez envoyé par courrier, soit réceptionné puis traité par la plateforme agréée de traitement des titres.
Pour la seconde partie, les délais sont d'environ 2 à 3 jours pour le cheminement par les services postaux de vos documents originaux (les autres documents pouvant être transmis par voie électronique) et une seule journée pour le traitement.
Si votre dossier est complet et sans aucune erreur, l'enregistrement sera réalisé sur le champ comme en préfecture. Votre demande sera instantanément transmise à l'Imprimerie Nationale qui éditera dès le lendemain votre demande. Les nouveaux titres produits sont envoyés le jour même en lettre suivie contre signature au domicile du titulaire principal et vous recevez votre courrier sous 48 à 72 heures environ.
Au total et si vous disposez du code spécifique de cession demandé, vous aurez patienté un peu plus d'une semaine pour obtenir la modification de votre carte grise en utilisant cette procédure en ligne. Nous vous rappelons que sans code de cession, cette démarche n'est pas réalisable en ligne et vous devez obligatoirement contacter un professionnel habilité.
Combien de temps faut-il pour changer le propriétaire d'une carte grise chez un professionnel habilité ?
En choississant ce processus de commande, vous réduisez les délais considérablement puisqu'il n'y a plus d'envoi. En effet vous déposez directement votre dossier dans leurs agences ou boutiques comme en Préfecture, sans rendez-vous de surcroit (pour la plupart d'entre eux du moins...) et vous recevez vos nouveaux titres sous 48 à 72 heures environ par lettre suivie contre signature envoyée par l'Imprimerie Nationale à votre nouveau docimile.
Combien coûte un changement de titulaire pour une carte grise ?
- La première appelé "taxe régionale" ou dite "taxe Y.1" est une taxe variable qui prend en compte plusieurs paramètres (Genre, nombre de chevaux fiscaux etc...). Nous vous invitons à consulter la page dédiée à cette taxe ici pour plus d'explications.
- La taxe Y.2 ou "Taxe sur la formation professionnelle" comporte quant à elle, 5 paliers tarifaires basés sur le PTAC du véhicule et s'adresse qu'aux véhicules dits "de société ou de transport de marchandises et de personnes".
- La taxe Y.3 sur les véhicules polluants est elle aussi proportionnelle et elle dépend du taux d'émission de CO2 et de la date de première mise en circulation du véhicule.
- Les taxes sur les frais de gestion (Y.4) et sur l'acheminement (Y.5) sont lorsqu'elles sont applicables, des taxes fixes.
Pour calculer le tarif de la carte grise, il faut donc effectuer les opérations de la manière suivante :
Additionner les 4 premières taxes puis "arrondir au cent supérieur ou inférieur le plus proches"
Ajouter enfin la taxe d'acheminement et les frais de service pour connaître le montant total.
Ce tarif ne tient pas compte de l'éventuel coût des plaques minéralogiques (à votre charge) si votre véhicule était immatriculé dans l'ancien système FNI !
Quels sont les documents à présenter pour ce changement de carte grise ?
- La carte grise originale ainsi qu'une photocopie recto/verso (les 2 documents sont obligatoires) :
Conservez le coupon détachable pour pouvoir circuler
Le certificat d'immatriculation doit être rayé, daté et signé par le (ou les) ancien(s) propriétaire(s) du véhicule.
Pour cela, vérifiez la case (C4.1) de la carte grise afin de connaître le nombre de co-titulaires : si le chiffre est égal à "2" alors il y a 2 cotitulaires et il faudra donc les signatures des deux vendeurs sur la carte grise rayée - La demande de certificat d’immatriculation « Cerfa 13750*05 » (original rempli et signé) :
Vous devrez cocher "Certificat" sur le Cerfa
L'adresse inscrite sur le Cerfa 13750 doit être identique à celle du justificatif de domicile demandé ci-dessous
Téléchargez et remplissez le fichier PDF directement en ligne
Téléchargez la notice explicative - La déclaration de cession d'un véhicule « Cerfa 15776*01 » (original du volet n°2 rempli et signé)
Ce document doit être rempli et signé par le (ou les) ancien(s) propriétaire(s) du véhicule et par l'acquéreur. Pour cela, vérifiez la case (C4.1) de la carte grise afin de connaître le nombre de co-titulaires : si le chiffre est égal à "2" alors il y a 2 cotitulaires et il faudra donc les signatures des deux vendeurs sur le Cerfa 15776*01
Si le vendeur est un professionnel, le tampon professionnel devra obligatoirement y être apposé, avec au moins la raison sociale de la société, le numéro de Siret, l'adresse et les coordonnées du siège de l'entreprise
Téléchargez et remplissez le fichier PDF directement en ligne*
Téléchargez la notice explicative - Photocopie du contrôle technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans (copie) :
Votre contrôle technique doit avoir moins de 6 mois le jour de l’établissement de votre nouvelle carte grise dans le système SIV
Pour les véhicules utilitaires (type CTTE sur la carte grise), il est important de faire la distinction entre le récépissé de la "visite complémentaire" et le récépissé de "visite technique périodique" puisque seul ce dernier est valable pour pouvoir immatriculer votre véhicule ! - Le mandat d'immatriculation « Cerfa 13757*03 » (original rempli de façon manuscrite et signé) :
Sur le champ "donne mandat à :", complétez avec le nom de la société habilitée
Sur le champ suivant "N° SIREN", complétez avec le numéro de SIRET à 14 chiffres (Siren + NIC)
Vous devez prendre connaissance de l'annotation débutant par "Je suis informé(e) que pour circuler..." et cocher cette case impérativement pour continuer la procédure d'immatriculation
Ce document stipule que vous avez bien pris connaissance du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 sur l'obligation de souscrire, pour le véhicule considéré, une assurance conforme et de présenter le justicatif d'assurance avant d'effectuer une demande d'immatriculation.
Il autorise aussi le professionnel habilité, à effectuer les démarches de carte grise pour vous
Téléchargez et remplissez à la main le fichier PDF - Photocopie d’une pièce d'identité du (ou des) demandeur(s) (une pièce par co-titulaire) (copie recto/verso) :
(+ extrait Kbis de moins de 2 mois pour les sociétés (original - photocopie non acceptée) et la photocopie recto/verso d'une pièce d'identité du gérant pour les sociétés)
Recto/verso de la carte d'identité (en cours de validité),
Passeport (en cours de validité) français ou étranger,
Titre de séjour (en cours de validité) - Photocopie d'un justificatif de domicile du ou des acheteurs, de moins de 6 mois (copie) :
Les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants :
Facture de gaz ou d’électricité - Attention, les factures d'eau ne sont pas recevables !
Facture Internet, téléphone fixe ou téléphone portable
Avis d’imposition (ou non imposition) - les déclarations d'impôt pré-remplies ne sont pas recevables !
Attestation d’assurance logement
Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier
Si toutes les factures sont au nom de Monsieur ou de Madame, merci de rajouter une copie du Livret de famille pour les personnes mariées.
Vous ne possédez aucun de ces documents, découvrez l'ensemble des pièces recevables pour remplacer le justificatif de domicile - (+ si le vendeur est un professionnel) La déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion « Cerfa 13751*02 » (original - photocopie non acceptée) :
Ce document doit être rempli et signé par le professionnel qui détenait le véhicule avant d'être remis à l'acheteur. Le cachet du professionnel devra obligatoirement y être apposé, avec au moins le nom et la qualité du signataire - La photocopie du permis de conduire montrant que le propriétaire du véhicule ou à défaut, la photocopie du permis de conduire de la personne désignée par le propriétaire du véhicule comme titulaire du véhicule (Conformément à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe qui prévoit dans son article 37 qu'une carte grise ne pourra être établie qu'au nom d'une personne physique titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule) (copie)
Si la personne à inscrire sur le certificat d’immatriculation en qualité de titulaire principal n’est pas le propriétaire du véhicule, une désignation écrite sur papier libre, établie par le propriétaire doit être ajoutée en plus du permis de celui-ci - Un justificatif d'assurance pour le véhicule concerné (copie) :
L'attestation porte sur le véhicule considéré et ne doit pas obligatoirement être établie au nom du titulaire.
Les offres de prix, devis, quittances de cotisation, avis de paiement ou attestations données par un cabinet d'assurance ou courtier en assurance ne sont pas recevables ! Seule la photocopie de la carte verte est acceptée
Les questions les plus fréquemment posées ?
Mon amie et moi-même souhaitons inscrire nos deux noms sur la même carte grise. S'agissant du domicile, devons-nous fournir nos adresses respectives si nous n'habitons pas ensemble ?
Réponse : Une carte grise peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales. Dans ce cas, les noms et prénoms de chaque cotitulaire sont inscrits dans le fichier du SIV, mais ils n'apparaissent pas tous. En effet, seuls le nom et le prénom de la personne désignée comme titulaire principal (notifié sur la rubrique C.1) et le nombre de cotitulaires, ainsi que le nom du 1ier cotitulaire (notifié sur la rubrique C.4.1) y figurent. Une seule adresse est retenue dans ce cas de figure : celle du titulaire principal. Au regard de la loi, le "titulaire principal" est le responsable administratif du véhicule sans en être obligatoirement le propriétaire car nous vous rappelons qu'un certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété.
Nous sommes co-titulaires de notre véhicule avec ma conjointe mais je remarque que son nom de jeune fille n'apparait pas sur le certificat. Est-ce une erreur de l'Administration ?
Réponse : Il est vrai que sur une carte grise ne figure que le nom de famille lorsque les deux protagonistes sont mariés. Ce n'est donc pas une erreur mais une petite subtilité de l'Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.
Je souhaite revendre le véhicule que je viens d'acheter il y a moins d'une semaine, à mon beau-frère. Dois-je refaire la carte grise puisque lui aussi va devoir le faire par la suite ? Cela nous éviterait de devoir payer deux fois...
Réponse : Nous sommes désolés de vous l'apprendre mais tout nouvel acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé doit obligatoirement demander l'établissement d'un certificat d'immatriculation à son nom avant toute nouvelle cession même si cette dernière intervient dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 322-5 du code de la route.
(1) 1ière condition : La déclaration de cession du véhicule doit obligatoirement avoir été entamée par le vendeur. Autrement dit, le nouvel acquéreur ne pourra refaire sa carte grise que si le vendeur a enregistré sa déclaration de cession.
2ième condition : Cette téléprocédure s’applique uniquement aux numérotations dites "SIV" et aux cyclomoteurs en série normale. C'est à dire que seuls les véhicules ayant déjà une immatriculation dans le nouveau système d’immatriculation (format type " AA-123-AA ") peuvent choisir cette démarche en ligne. Dans les autres cas, vous devez absolument vous rendre dans un établissement automobile habilité ayant signé une convention avec la préfecture
(2) A compter du pré-enregistrement de votre demande de changement de nom, vous disposez de 4 jours maximum pour envoyer vos documents. Passé ce délai, votre demande deviendra caduque et vous devrez formuler une nouvelle demande. Ce délai a été mis en place pour limiter la gestion des dizaines de milliers d'opérations réalisées quotidiennement dans le fichier SIV
(3) L'ensemble des préfectures de France a officiellement fermé leurs portes au public pour les démarches "cartes d’identité, passeports, cartes grises et permis de conduire", le 05 novembre 2017, suite à la mise en place du dispositif PPNG instauré par l'Etat en 2005
Les 3 solutions pour déclarer un changement de propriétaire
- EN LIGNE SUR LE NET... UN SERVICE COMPLET ET RAPIDE
Solution n°1 pour faire sa carte grise
Il est aujourd'hui possible de faire sa demande de carte grise sans se déplacer en préfecture, via internet en vous connectant au site Siv-immatriculation.fr. Cette démarche peut se faire depuis chez vous et en quelques minutes seulement, il faut dans un premier temps remplir le formulaire qui correspond à votre type de demande (dans votre cas "Un changement de propriétaire" et imprimer ensuite les documents pré-remplis disponibles en ligne, tels que la demande de certificat d’immatriculation (cerfa n° 13750*05) ou le mandat d'immatriculation, ainsi que la checkliste des pièces à fournir. Ne vous inquiétez pas, les formulaires sont intuitifs et vous disposez d'une aide en ligne sur les champs nécessitant plus de précisions. N'oubliez pas de photocopier votre pièce d’identité et votre justificatif de domicile. Joignez éventuellement le procès-verbal de contrôle technique initial du véhicule ainsi que toutes les contre-visites. Payez les taxes dues pour l'édition de votre nouvelle carte grise en ligne via un paiement sécurisé. Pour finir, signez vos documents puis aidez-vous de la fiche récapitulative pour vous assurer qu'il ne manque rien et renvoyez le tout par courrier en prenant soin de bien garder le coupon détachable et en ne renvoyant que la carte grise originale barrée, datée et signée par le vendeur ! Vous recevrez votre accusé d'enregistrement à réception du dossier puis votre carte grise définitive sous 48 h après chez vous directement par lettre suivie contre signature.
Notre avis : 60% des 20000 à 50000 cartes grises réalisées quotidiennement sont ainsi faites...
- AUX GUICHETS D'UNE PREFECTURE OU D'UNE ANTENNE...
Solution n°2 pour faire sa carte grise
Pour changer sa carte grise, il était encore possible jusqu'au vendredi 4 novembre 2017 seulement, de se rendre en préfecture ou dans une antenne départementale comme une sous-préfecture par exemple, pour déposer sa demande.
A l'époque et pour éviter les mauvaises surprises, nous vous conseillions dans un premier temps, de savoir si votre antenne de préfecture traitait ou pas les dossiers de demandes d'immatriculation. En effet, car depuis la mise en place du SIV en 2009, beaucoup de sous-préfectures avait fermé leurs bureaux des immatriculations de véhicules pour centraliser leur gestion au niveau de la préfecture du département.
Quant aux horaires d’ouvertures au public, certaines administrations n'avaient pas hésité à les réduire considérablement. D'ailleurs, nous vous invitions à consulter le planning d'informations sur les plages horaires d'affluence aux guichets des cartes grises, pour ne venir que durant des créneaux horaires normaux où les temps d'attente étaient acceptables.
Dans de nombreux départements comme à Paris notamment, il fallait obligatoirement prendre rendez-vous avant de vous déplacer sinon vous ne pouviez pas obtenir votre certificat d'immatriculation. Certaines préfectures refusaient également tous les dossiers par correspondance en renvoyant les usagers vers les professionnels agréés de leur département.
Notre avis : Immatriculer son véhicule en préfecture n'est plus possible depuis le 05 novembre 2017
- DANS UN GARAGE AUTOMOBILE AGREE ET HABILITE
Solution n°3 pour faire sa carte grise
Les professionnels de l'automobile peuvent aussi vous rendre service et vous éviter un déplacement en préfecture, s'ils sont habilités par le ministère de l'Intérieur et agréés par le Trésor Public. En effet l'habilitation leur permet de réaliser la totalité des démarches d'immatriculation et l'agrément de percevoir les taxes et redevances liées à l'immatriculation pour le compte du Trésor public.
En vous déplaçant chez un garagiste habilité et agréé à proximité de votre domicile, vous pourrez lui demander conseil et il vous aidera dans la préparation et la constitution de votre dossier et notamment dans l'édition des pièces nécessaires à votre demande d’immatriculation.
La vérification des pièces et la validation de votre demande se font en moins de 10 minutes si votre dossier est complet. Le professionnel pourra alors vous délivrer immédiatement votre certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Celui-ci vous donnera la possibilité de circuler librement en France, pendant une durée de 30 jours, jusqu’à réception de votre certificat d’immatriculation définitif envoyé par lettre recommandée directement chez vous.
En faisant le choix de déposer votre dossier chez un pro de l'automobile, vous aurez aussi la possibilité de lui demander de poser vos nouvelles plaques d’immatriculation à votre place surtout si vous n'êtes pas bricoleur !
Notre avis : Cette troisième solution s'avère donc très intéressante surtout pour pour ceux et celles qui habitent loin d'une préfecture et/ou qui ne possèdent ni un moyen de locomotion ni un accès à internet.