Carte grise véhicule importé ou étranger en ligne

Informations importantes : :
1/ En matière d'échanges intracommunautaires est considéré comme véhicule neuf un véhicule ayant moins de 6 mois ou ayant parcouru moins de 6 000 km au jour de son importation en France et comme véhicule d'occasion un véhicule qui a plus de 6 mois et a parcouru plus de 6 000 km au jour de son introduction en France.
2/ Cette démarche concerne l'ensemble des véhicules d'occasion importés qui n'ont jamais été immatriculés en France, l'ensemble des véhicules d'occasion en provenance d'un territoire d'Outre-Mer, ainsi que tous les véhicules qui n'étaient pas immatriculés dans le système FNI (Engins dont le numéro est "TTQ" ou "TTW" ou en transit temporaire, véhicules diplomatiques, véhicules des domaines immatriculés avant le 1er janvier 2009)

Les passionnés de l'Automobile sont de plus en plus nombreux en France, c'est sans doute pour cette raison qu'en librairie, les étagères remplies de magazines auto en tout genre ne manquent pas ou que les émissions TV sur le sujet sont aussi nombreuses... Or la "passion" nous pousse à bien des choses... comme pourquoi pas, profiter des sites d'annonces sur internet pour aller dénicher un perle ancienne hors de nos frontières, une grosse cylindrée allemande à bon prix ou encore une belle américaine ? D'autant que pour le même prix, vous trouvez des voitures toutes options ou bien mieux équipées qu'en France, quand vous ne faîtes pas une meilleure affaire !

Si la passion et le prix sont les deux principaux intérêts de l'acheteur, les démarches qui suivront pour importer sa voiture d'Allemagne, d'Espagne, des USA ou d'un autre pays de l'Union Européenne ou non, et demander l'immatriculation de ce dernier en France, risquent de démotiver plus d'une personne...

En effet s'agissant de l'importation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque de plus de 500 kg de PTAC, vous devrez en tant que particulier et pour un usage privé, sans doute vous soumettre à certaines démarches d'import comme les formalités douanières, la présentation d'un certificat de conformité ou d'homologation ou la présentation d'un certificat de l'origine préférentielle etc... selon le type de réception du véhicule et de sa provenance (transit, pays d'origine, véhicule exporté puis ré-importé etc...)

Pour immatriculer ce véhicule en France, les mêmes papiers vous seront réclamés par l'Administration française voir même plus... Il faudra d'ailleurs et dans un premier temps, vous rendre au centre des impôts le plus proche muni de la facture d'achat ou de vente originale (écrite en français si possible... pour éviter un refus) précisant le numéro de châssis, l'âge du véhicule et le kilométrage. Ce premier acte vous permettra de justifier de l'acquittement ou non de la TVA pour l'importation de votre véhicule en France. Le service des impôts vous délivrera alors un certificat fiscal appelé "quitus fiscal" nécessaire à l'immatriculation du véhicule au niveau des services préfectoraux.
Si le véhicule provient d'un pays en dehors de l'Union européenne, dans un DOM ou dans une collectivité territoriale d'Outre-Mer, il faudra aussi vous présenter à la douane française afin de vous acquitter (dans certains cas seulement) des droits de douane et des taxes au titre des marchandises en retour. En contrepartie, les douniers vous remettront une quittance, un exemplaire de la déclaration en douane ainsi que le certificat de dédouanement n° 846 A indispensable pour la demande du nouveau certificat d'immatriculation.

Il ne restera plus qu'à réclamer un certificat de conformité ou la notice descriptive du constructeur avec le cachet du concessionnaire et le nom de l'acheteur et éventuellement le certificat de situation administrative (non gage) remis par le vendeur pour vous protéger contre quelques dettes... ainsi que le contrat de vente ou "certificat de cession du pays" daté et signé par le vendeur pour acter la cession dans son pays (non obligatoire mais très apprécié)...

Avec tout cela, vous pourrez enfin naturaliser votre voiture en France !

S'agissant de l'immatriculation, bien entendu vous disposerez comme pour tout changement de titulaire, d'un délai d'un mois maximum pour réaliser l'ensemble de cette démarche et être en règle avec les forces de Polices et éviter une contravention de classe 4 à 135 € en cas de contrôle.

Il est donc impératif de déclarer ce changement au plus vite. Par ailleurs, il est important de souligner que vous pouvez mandater une personne pour effectuer ces démarches à votre place auprès d'un garage agréé carte grise de votre choix !

Pour éviter de devoir payer une contravention de classe 4 à 135 € et pour se mettre en règle avec la loi, l'Etat invite donc maintenant les automobilistes à réaliser leurs démarches auprès d'un professionnel habilité par le Ministère de l'Intérieur puisqu'à ce jour cette démarche fait partie des téléprocédures non réalisable directement par un particulier !

Attention, cette démarche est assez fastidieuse en raison des différents documents à fournir selon le pays d'origine. L'envoi de documents incorrects, non traduits, mal renseignés ou non authentiques peut conduire au rejet de la procédure par les agents du service public et vous faire perdre des mois pour obtenir une immatriculation française, c'est pourquoi il est préférable depuis le 04 novembre 2017, de mandater un prestataire habilité par le Ministère de l'Intérieur et agréé par le Trésor Public pour l'obtention de votre carte grise

Comme nous venons de l'indiquer précédemment, cette procédure doit faire l'objet d'un pré-enregistrement en ligne (si vous le faîtes sur un site web disposant d'un habilitation ministérielle) avant l'envoi des pièces justificatives et le traitement définitif de votre dossier.
Pour cette première partie, rien de plus simple, il vous suffit de renseigner un à un les champs demandés en vous aidant de votre carte grise étrangère ou de votre certificat de conformité européen. Le remplissage du formulaire ne vous prendra pas plus de 15 minutes. Il vous suffira ensuite d'attendre que le dossier que vous aurez envoyé par courrier, soit réceptionné puis traité par la plateforme agréée de traitement des titres.

Pour la seconde partie, les délais sont d'environ 2 à 3 jours pour le cheminement par les services postaux de vos documents originaux (les autres documents pouvant être transmis par voie électronique) et entre 5 et 20 jours pour le traitement.

Si votre dossier est complet et sans aucune erreur, l'enregistrement sera réalisé sur le champ comme auparavant en préfecture. L'analyse quant à elle prendra un peu plus de temps contrairement aux autres démarches. Une fois validée, votre demande sera instantanément transmise à l'Imprimerie Nationale qui éditera dès le lendemain votre demande. Les nouveaux titres produits sont envoyés le jour même en lettre suivie contre signature au domicile du titulaire principal et vous recevez votre courrier sous 48 à 72 heures environ.

Au total vous aurez patienté entre une semaine et un mois pour obtenir la modification de votre carte grise en utilisant cette procédure via le pré-enregistrement en ligne.

Nous vous rappelons que pour ce type de démarche, seuls les établissements habilités peuvent les traiter. En choississant ce processus de commande, vous réduisez les délais considérablement puisqu'il n'y a plus d'envoi. En effet vous déposez directement votre dossier dans leurs agences ou boutiques comme cela se faisait encore en 2017 dans les préfectures, sans rendez-vous de surcroit (pour la plupart d'entre eux du moins...) et vous recevez vos nouveaux titres sous une semaine ou au plus sous 3 semaines environ par lettre suivie contre signature envoyée par l'Imprimerie Nationale à votre nouveau docimile.

Quelque soit la provenance (Allemagne, Belgique, Suisse, Italie, Espagne, USA etc...), il suffit pour connaître le prix de la carte grise du véhicule, d'appliquer la règle de base. C'est à dire qu'il faut dans un premier temps calculer chacune des taxes Y.1 à Y.4 en tenant compte des éventuels exonérations ou allégements fiscaux puis d'arrondir cette somme à l'euro le plus proche. Si le résultat de cette somme n'est pas un nombre entier et que la partie après la virgule (partie décimale) est égale à 0,5 ou plus alors il faut arrondir à l'euro supérieur. Pour finir, il suffira d'ajouter la taxe d'acheminement Y.5 ainsi que les frais de services, si vous réalisez cette démarche chez un professionnel de l'automobile et vous obtiendrez le tarif total d'une carte grise.

- La première appelé "taxe régionale" ou dite "taxe Y.1" est une taxe variable qui prend en compte plusieurs paramètres (Genre, nombre de chevaux fiscaux etc...). Nous vous invitons à consulter la page dédiée à cette taxe ici pour plus d'explications.
- La taxe Y.2 ou "Taxe sur la formation professionnelle" comporte quant à elle, 5 paliers tarifaires basés sur le PTAC du véhicule et s'adresse qu'aux véhicules dits "de société ou de transport de marchandises et de personnes".
- La taxe Y.3 sur les véhicules polluants est elle aussi proportionnelle et elle dépend du taux d'émission de CO² et de la date de première mise en circulation du véhicule si c'est une réception communautaire (CE) ou du nombre de chevaux fiscaux pour les autres véhicules.
- Les taxes sur les frais de gestion (Y.4) et sur l'acheminement (Y.5) sont lorsqu'elles sont applicables, des taxes fixes.

Pour calculer le tarif de la carte grise d'une voiture importée, il faut donc effectuer les opérations de la manière suivante :
Additionner les 4 premières taxes puis "arrondir au cent supérieur ou inférieur le plus proches"
Ajouter enfin la taxe d'acheminement et les frais de service pour connaître le montant total.

Ce tarif ne tient pas compte de l'éventuel coût des plaques minéralogiques (à votre charge) si votre véhicule était immatriculé dans l'ancien système FNI !

Si vous effectuez votre demande de carte grise auprès des services de l'Etat par l'intermédiaire d'un professionnel agréé, il faudra dans un premier temps déterminer la provenance de votre véhicule : s'agit-il d'un véhicule d'occasion précédemment immatriculé dans l'Union Européenne ou hors de l'Union Européenne, dans un département d'Outre-Mer ou dans une collectivité territoriale d'Outre-Mer ?

Voici la liste de l'ensemble des pièces et justificatifs cummuns à présenter quelque soit la provenance :
Les élements écrits en bleu sont les pièces spécifiques pour les véhicule en réception communautaire.
Les éléments écrits en marron sont les pièces spécifiques pour les véhicules provenant d'un pays hors de l'UE, dans un DOM ou dans une collectivité territoriale d'Outre-Mer :

1. La carte grise étrangère originale du véhicule ou une pièce officielle équivalente si elle est conservée par les autorités du pays d'origine (ex : Certificat International pour Automobiles) ainsi qu'une photocopie recto/verso (les 2 documents sont obligatoires) :
        Si le certificat d'immatriculation étranger ne peut être fourni ou ne comporte pas toutes les informations techniques nécessaires à l'immatriculation, transmettez au format numérique le justificatif complémentaire correspondant à votre situation :
   - Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité le cas échéant dans une autre langue que le français
   ou l'Attestation d'identification à un type communautaire
   ou encore le Procès verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par une DREAL (Direction Régionale de l'Environnement et l'Aménagement et du Logement)



2. La demande de certificat d'immatriculation « Cerfa 13750*05 » (original rempli et signé) :
        Vous devrez cocher "Certificat" sur le Cerfa
   L'adresse inscrite sur le Cerfa 13750 doit être identique à celle du justificatif de domicile demandé ci-dessous
   Téléchargez et remplissez le fichier PDF directement en ligne
   Téléchargez la notice explicative



3. Le mandat d'immatriculation « Cerfa 13757*03 » (original rempli de façon manuscrite et signé) :
        Sur le champ "donne mandat à :", complétez avec le nom de la société habilitée
        Sur le champ suivant "N° SIREN", complétez avec le numéro de SIRET à 14 chiffres (Siren + NIC)
        Vous devez prendre connaissance de l'annotation débutant par "Je suis informé(e) que pour circuler..." et cocher cette case impérativement pour continuer la procédure d'immatriculation
   Ce document stipule que vous avez bien pris connaissance du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 sur l'obligation de souscrire, pour le véhicule considéré, une assurance conforme et de présenter le justicatif d'assurance avant d'effectuer une demande d'immatriculation.
   Il autorise aussi le professionnel habilité, à effectuer les démarches de carte grise pour vous
   Téléchargez et remplissez à la main le fichier PDF



4. Photocopie du contrôle technique français ou européen datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans (copie) :
        Le contrôle technique peut avoir été effectué dans le pays d'origine dont il dépendait si c'est un pays membre de l'UE
        Votre contrôle technique doit être valide le jour de l'établissement de votre nouvelle carte grise dans le système SIV
        Pour les véhicules utilitaires (type CTTE sur la carte grise), il est important de faire la distinction entre le récépissé de la "visite complémentaire" et le récépissé de "visite technique périodique" puisque seul ce dernier est valable pour pouvoir immatriculer votre véhicule !



5. Photocopie d'une pièce d'identité du (ou des) demandeur(s) (une pièce par co-titulaire) (copie recto/verso) :
   (+ extrait Kbis de moins de 2 mois pour les sociétés (original - photocopie non acceptée) et la photocopie recto/verso d'une pièce d'identité du gérant pour les sociétés)
        Recto/verso de la carte d'identité (en cours de validité),
        Passeport (en cours de validité) français ou étranger,
        Titre de séjour (en cours de validité)



6. Photocopie d'un justificatif de domicile du ou des acheteurs, de moins de 6 mois (copie) :
   Les documents acceptés par le Ministère de l'Intérieur sont les suivants :
        Facture de gaz ou d'électricité - Attention, les factures d'eau ne sont pas recevables !
        Facture Internet, téléphone fixe ou téléphone portable
        Avis d'imposition (ou non imposition) - les déclarations d'impôt pré-remplies ne sont pas recevables !
        Attestation d'assurance logement
        Quittance de loyer uniquement d'un professionnel de l'immobilier
   Si toutes les factures sont au nom de Monsieur ou de Madame, merci de rajouter une copie du Livret de famille pour les personnes mariées.
   Vous ne possédez aucun de ces documents, découvrez l'ensemble des pièces recevables pour remplacer le justificatif de domicile



7. La photocopie du permis de conduire montrant que le propriétaire du véhicule ou à défaut, la photocopie du permis de conduire de la personne désignée par le propriétaire du véhicule comme titulaire du véhicule (Conformément à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe qui prévoit dans son article 37 qu'une carte grise ne pourra être établie qu'au nom d'une personne physique titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule) (copie)
        Si la personne à inscrire sur le certificat d'immatriculation en qualité de titulaire principal n'est pas le propriétaire du véhicule, une désignation écrite sur papier libre, établie par le propriétaire doit être ajoutée en plus du permis de celui-ci



8. Un justificatif d'assurance pour le véhicule concerné (copie) :
   L'attestation porte sur le véhicule considéré et ne doit pas obligatoirement être établie au nom du titulaire.
   Les offres de prix, devis, quittances de cotisation, avis de paiement ou attestations données par un cabinet d'assurance ou courtier en assurance ne sont pas recevables ! Seule la photocopie de la carte verte est acceptée



9. La facture d'achat (originale signée et tamponnée si c'est un professionnel) ou un document justifiant la vente du véhicule entre particuliers (traduit par un traducteur agréé si cette pièce est établie dans une langue étrangère) (original signé) et (si possible)/ou la déclaration de cession d'un véhicule française « Cerfa 15776*01 » (original du volet n°2 rempli et signé)
   Ce document doit justifier le transfert de propriété entre les deux intervenants.
   Pour le « Cerfa 15776*01 », il faudra qu'il soit rempli et signé par le (ou les) ancien(s) propriétaire(s) du véhicule et par l'acquéreur.
        Si le vendeur est un professionnel, le tampon professionnel devra obligatoirement y être apposé, avec au moins la raison sociale de la société, le numéro de Siret, l'adresse et les coordonnées du siège de l'entreprise
   Téléchargez et remplissez le fichier PDF directement en ligne^*
   Téléchargez la notice explicative



10. Un justificatif fiscal (original signé) :
    Si pays originaire de l'UE :
        Un quitus fiscal (certificat d'acquisition du véhicule délivré par les services fiscaux) :
         Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux
         sont dispensés de la production d'un justificatif fiscal : les remorques, les semi-remorques, les véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d’un autre état membre de l'Union Européenne
    
    Si pays originaire autre que l'UE (DOM TOM compris ou en Transit Temporaire) :
    Un certificat de dédouanement n° 846 A pour les véhicules non utilitaires destinés à l’usage privé (voiture, voiturette, autocaravane, caravane, remorque et moto) dotés d’un équipement standard, soumis à l’immatriculation et importés à titre personnel par un particulier :
         Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
         Ce document est délivré par un bureau de douanes français



11. Un justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule (original signé) :
         Soit un Certificat de conformité européen délivré par le constructeur
         Soit une Attestation d'Identification du véhicule au type communautaire comme la notice descriptive du constructeur en 2 exemplaires avec le cachet du concessionnaire et le nom de l'acheteur ou l'attestation délivrée par une Direction Régionale de l'Environnement et l'Aménagement et du Logement (DREAL)
         Soit le Procès verbal de réception à titre isolé délivré par une DREAL