Combien coûte une carte grise en 2017 ?
Pour la délivrance de ce titre de police, vous devrez indiquer votre nom (et celui de votre éventuel co-titulaire), le lieu de votre résidence principale et renseigner certaines caractéristiques sur le véhicule.
Attention, nouveau dispositif pour l'obtention d'une carte grise dès novembre 2016 !!
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit dans son article 37 que le titulaire d'une carte grise devra posséder le permis de conduire correspondant la catégorie du véhicule. Si le propriétaire ne le possède pas, il devra désigner un titulaire le possédant. Le nom du propriétaire sera également indiqué sur la carte grise.
Cette démarche est payante et est réalisable soit sur internet, soit auprès d'un professionnel de l'automobile habilité par le Ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur...)
Depuis la mise en place de la réforme territoriale au 1ier janvier 2016 et le déploiement des plateformes de traitement administratif (5 centres de Ressources SIV pour toute la France à compter du 03 janvier 2017), les préfectures prononcent au fur et à mesure la fermeture de leur "Service carte grise" et il devient quasiment impossible aujourd'hui de faire sa demande d'immatriculation directement au guichet d'une préfecture ou sous-préfecture, sauf rares exceptions !
En France et comme dans de nombreux pays européens, le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) d'un véhicule est soumis au paiement de plusieurs taxes et d'une redevance. Son coût final est tout simplement calculé en additionnant une à une ces différentes taxes.
Selon certains dispositifs d'exonération et dans certains cas particuliers, les taxes pourront être allégées, voir complètement annulées (Véhicule de plus de 10 ans, électrique ou encore voiture de collection, etc...)
Comment calcule t'on le prix d'une carte grise ?
Quels sont les éléments qui vont faire varier le montant des taxes d'une carte grise ?
Le calcul des taxes va se baser sur les six caractéristiques suivantes :
1 - La date de 1ere mise en circulation du véhicule. Si le véhicule à plus de 10 ans révolus au moment de la demande de carte grise, alors le coût de la taxe régionale sera divisé par 2
2 - La puissance fiscale du véhicule exprimée en chevaux. Au plus cette puissance est élevée, au plus la taxe sera forte
3 - Le taux d’émission de CO2. Plus un véhicule pollue et plus il sera taxé. A l'inverse, les véhicules les moins polluants pourront recevoir un bonus
4 - Le lieu de résidence du titulaire. Les prix du cheval n'étant pas identique dans chaque région, on en déduit que le montant de la taxe ne sera pas la même lui non plus pour un même véhicule selon la région
5 - Le genre du véhicule (Voiture particulière, Camion, Remorque, Moto, etc...). En effet ici la règle de calcul n'est pas la même pour tous les types de véhicules. Pour un scooter par exemple, il n'y a pas de taxe régionale
6 - L’énergie utilisée par le moteur du véhicule (Essence, Bio-carburant, Electrique etc...). Pour aider au développement des énergies propres, certaines régions exonèrent complètement ou à 50% les véhicules dits « propres »
Quelles sont les taxes qui s'appliquent lors de l'édition d'une carte grise ?
En France, il existe quatre taxes (Y1 à Y4) et une redevance Y5 :
Y1 - Taxe régionale 2017,
Y2 - Taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports 2017,
Y3 - Taxes sur les véhicules polluants 2017,
Y4 - Taxe frais de gestion 2017,
Y5 - Redevance pour l'acheminement du titre 2017
Attention, les frais de service facturés, ne sont pas inclus dans les taxes et redevance !
Consultez les pages archivées de cette section :
Prix carte grise 2020 | Coût immatriculation 2020
Prix carte grise 2019 | Coût immatriculation 2019
Prix carte grise 2018 | Coût immatriculation 2018
Prix carte grise 2016 | Coût immatriculation 2016
Exemples de calcul de prix de carte grise en 2017
- PRIX CARTE GRISE FAITE EN LIGNE POUR UN QUAD DE 500 CM3
Exemple n°1 pour un Quad de 500 cm3
Pour le futur acquéreur d'un Quad Kymco MXU 550 i ESSENTIEL d'occasion de 500 cm3, émettant moins de 126 gr/Km de CO2 et dont la motorisation se fait à l'essence sans plomb 95, habitant à Bastia (Haute Corse), voici le mode de calcul des taxes et le montant qu'il devra payer :
Caractéristiques du véhicule :
Age : 3 ans
Puissance : 501 cm3 soit équivalent à 6 CV
Taux CO2 : moins de 126 gr/Km
Genre véhicule : Quad (QM/QLEM)
Motorisation : Essence (ES)
Détail des taxes :
Y1 - Taxe régionale (6 CV - 27,00 €/CV à Bastia - multiplié par 1 car QM) :
(6 x 27,00)x1 = 162,00 €
Y2 - Taxe formation professionnelle : 0 € car Quad (QM)
Y3 - Taxes sur les véhicules polluants : 0 € (SP 95 et moins de 120 gr/Km)
Y4 - Taxe de gestion : 4 €
Sous-total (Y1+Y2+Y3+Y4): 166,00 €
Y5 - Redevance d'acheminement : 2,76 €
SIV - Frais de service : 29,90 €
- PRIX CARTE GRISE FAITE EN PREFECTURE POUR UNE MOTO
Exemple n°2 pour une moto de plus de 125 cm3
Pour le futur acquéreur d'une Yamaha Fazer 8 ABS neuve de 800 cm3, émettant environ 27 gr/Km de CO2 et dont la motorisation se fait à l'essence, habitant à Paris (Ile de France), voici le mode de calcul des taxes et le montant qu'il devra payer :
Caractéristiques du véhicule :
Age : Neuve
Puissance : 779 cm3 soit équivalent à 8 CV
Taux CO2 : moins de 126 gr/Km
Genre véhicule : Moto de 78,1 kW (106,2 ch) (MTT2)
Motorisation : Essence (ES)
Détail des taxes :
Y1 - Taxe régionale (8 CV - 46,15 €/CV à Paris - divisé par 2 car MTT2) :
(8 x 46,15)/2 = 184,60 €
Y2 - Taxe formation professionnelle : 0 € car Moto (MTT2)
Y3 - Taxes sur les véhicules polluants : 0 € (Essence et moins de 126 gr/Km)
Y4 - Taxe de gestion : 4 €
Sous-total (Y1+Y2+Y3+Y4): 188,60 € arrondi à 189 €
Y5 - Redevance d'acheminement : 2,76 €
SIV - Frais de service : 0 €
- PRIX CARTE GRISE FAITE PAR UN GARAGE AGREE POUR UNE AUTO
Exemple n°3 pour une voiture de plus de 10 ans
Pour le futur acquéreur d'une Renault Mégane de plus de 10 ans, de 5 CV, émettant moins de 126 gr/Km de CO2 et dont la motorisation se fait à l'essence, habitant à Strasbourg (Alsace), voici le mode de calcul des taxes et le montant qu'il devra payer :
Caractéristiques du véhicule :
Age : Plus de 10 ans
Puissance : 5 Chevaux fiscaux (CV)
Taux CO2 : moins de 126 gr/Km
Genre véhicule : Véhicule de tourisme (VP) de moins de 3,5 tonnes
Motorisation : Essence (ES)
Détail des taxes :
Y1 - Taxe régionale (5 CV - 38,33 €/CV à Strasbourg - 50% car VP et > à 10 ans):
(5 x 38,33)/2 = 95,83 €
Y2 - Taxe formation professionnelle : 0 € car Véhicule de tourisme (VP)
Y3 - Taxes sur les véhicules polluants : 0 € (Essence et moins de 126 gr/Km)
Y4 - Taxe de gestion : 4 €
Sous-total (Y1+Y2+Y3+Y4): 99,83 € arrondi à 100 €
Y5 - Redevance d'acheminement : 2,76 €
SIV - Frais de service (Norauto) : 32,90 €