Combien coûte un certificat d'immatriculation en 2019 ?
En cas d'achat d'un véhicule d'occasion, l'article R322-4 précise que vous disposez d'un délai de quinze (15) jours maximum, à compter de la date inscrite sur le certificat de cession, pour établir une nouvelle demande de carte grise. Attention car en cas de manquement, vous vous exposez à une amende de 135 euros à payer !
Pour la délivrance de ce titre de police, vous devrez soit indiquer votre nom (et ceux de vos éventuels co-titulaires), le lieu de votre résidence principale et renseigner certaines caractéristiques sur le véhicule, soit désigner un titulaire principal et fournir les mêmes indications sur ce dernier.
Attention, nouveau dispositif depuis novembre 2016 pour l'obtention d'une carte grise...
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit dans son article 37 que le titulaire d'une carte grise devra posséder le permis de conduire correspondant la catégorie du véhicule. Si le propriétaire ne le possède pas, il devra désigner un titulaire le possédant. Le nom du propriétaire sera également indiqué sur la carte grise.
Attention, nouveau dispositif depuis le 09 août 2017 pour l'obtention d'une carte grise...
Le décret n°2017-1278 du 9 août 2017 - Art 2 modifie l'article R322-1 (V) du Code de la route et prévoit que tout propriétaire d'un véhicule à moteur... doit pouvoir justifier, à la demande du Ministre de l'intérieur, de la souscription pour le véhicule considéré d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances.
Cette démarche est payante et est réalisable soit sur internet, soit auprès d'un professionnel de l'automobile habilité par le Ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur...)
Depuis la mise en place définive du dernier volet de la réforme territoriale le 6 novembre 2017 et le déploiement des plateformes de traitement administratif (5 centres de Ressources SIV - CERT - pour toute la France depuis le 03 janvier 2017), les préfectures ne recoivent plus le public dans le cadre des démarche liées aux "Cartes grises" mais aussi aux cartes d'identité, aux permis et aux passeports.
En France et comme dans de nombreux pays européens, le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) d'un véhicule est soumis au paiement de plusieurs taxes et d'une redevance. Son coût final est tout simplement calculé en additionnant une à une ces différentes taxes.
Selon certains dispositifs d'exonération et dans certains cas particuliers, les taxes pourront être allégées, voir complètement annulées (Véhicule de plus de 10 ans, électrique ou encore voiture de collection, etc...)
Comment calcule t'on le prix d'une carte grise en 2019 ?
Quels sont les éléments qui vont influencer le montant des taxes dues ?
Le calcul des taxes va se baser sur les cinq caractéristiques suivantes :
1 - La date de 1ere mise en circulation du véhicule. Si le véhicule à plus de 10 ans révolus au moment de la demande de carte grise, alors le coût de la taxe régionale sera divisé par 2
2 - La puissance fiscale du véhicule exprimée en chevaux. Au plus cette puissance est élevée, au plus la taxe sera forte
Depuis 2018 : La puissance fiscale du véhicule est utilisée depuis le 1ier janvier 2018 pour déterminer la taxe sur les véhicules polluants à la place du taux d'émission de CO2
3 - Le lieu de résidence du titulaire. Les prix du cheval n'étant pas identique dans chaque région, on en déduit que le montant de la taxe ne sera pas la même pour un même véhicule selon la région
4 - Le genre du véhicule (Voiture particulière - VP, Camion - CAM, Remorque - REM, Moto - MTL, MTT1, MTT2, etc...). En effet ici la règle de calcul n'est pas la même pour tous les types de véhicules. Pour un scooter (CL) par exemple, il n'y a pas de taxe régionale
5 - L’énergie utilisée par le moteur du véhicule (Essence - ES, Bio-carburant - FG, FN, EG, etc..., Electrique - EL, etc...). Pour aider au développement des énergies propres, certaines régions exonèrent complètement ou à 50% les véhicules dits « propres »
Quelles sont les taxes qui s'appliquent lors de l'édition d'une carte grise ?
En France, il existe quatre taxes (Y1 à Y4) et une redevance Y5 :
Y1 - Taxe régionale 2019,
Y2 - Taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports 2019,
Y3 - Taxes sur les véhicules polluants 2019,
Y4 - Taxe frais de gestion 2019,
Y5 - Redevance pour l'acheminement du titre 2019
Attention, les frais de service facturés, ne sont pas inclus dans les taxes et redevance !
Consultez les pages archivées de cette section :
Prix carte grise 2020 | Coût immatriculation 2020
Prix carte grise 2018 | Coût immatriculation 2018
Prix carte grise 2017 | Coût immatriculation 2017
Prix carte grise 2016 | Coût immatriculation 2016
Exemples de calcul de prix de carte grise en 2019
- PRIX CARTE GRISE FAITE EN LIGNE POUR UN QUAD DE 300 CM3
Exemple n°1 pour un Quad de 250 cm3
Pour le futur acquéreur d'un Quad Kymco MXU 300 T3b neuf de 300 cm3 dont la motorisation se fait à l'essence sans plomb, habitant à Paris (Ile de France), voici le mode de calcul des taxes et le montant qu'il devra payer :
Caractéristiques du véhicule :
Age : Neuf
Puissance : 300 cm3 soit équivalent à 4 CV
Genre véhicule : Quad (QM/QLEM)
Motorisation : Essence (ES)
Détail des taxes :
Y1 - Taxe régionale (4 CV - 46,15 €/CV à Paris - multiplié par 1 car QM) :
(4 x 46,15)x1 = 184,60 €
Y2 - Taxe formation professionnelle : 0 € car Quad (QM)
Y3 - Taxes sur les véhicules polluants : 0 € (moins de 10 CV)
Y4 - Taxe de gestion : 4 €
Sous-total (Y1+Y2+Y3+Y4): 188,60 € arrondi à 189 €
Y5 - Redevance d'acheminement : 2,76 €
SIV - Frais de service : 29,90 €
- PRIX CARTE GRISE FAITE SUR lE SITE DE L'ANTS POUR UNE MOTO
Exemple n°2 pour une moto de 1200 cm3
Pour le futur acquéreur d'une Yamaha XT 1200 ZE Super Ténéré d'occasion de 1200 cm3 dont la motorisation se fait à l'essence, habitant à Nice (PACA), voici le mode de calcul des taxes et le montant qu'il devra payer :
Caractéristiques du véhicule :
Age : 3 ans
Puissance : 1200 cm3 soit équivalent à 11 CV
Genre véhicule : Moto de 82,4 kW (112 ch) (MTT2)
Motorisation : Essence (ES)
Détail des taxes :
Y1 - Taxe régionale (11 CV - 51,20 €/CV à Nice - divisé par 2 car MTT2) :
(11 x 51,20)/2 = 281,60 €
Y2 - Taxe formation professionnelle : 0 € car Moto (MTT2)
Y3 - Taxes sur les véhicules polluants : 70,00 € (11 CV Essence de 3 ans : soit 30% de réduction sur 100 €)
Y4 - Taxe de gestion : 4 €
Sous-total (Y1+Y2+Y3+Y4): 355,60 € arrondi à 356 €
Y5 - Redevance d'acheminement : 2,76 €
SIV - Frais de service : 0 €
- PRIX CARTE GRISE FAITE PAR UN GARAGE AGREE POUR UNE VOITURE
Exemple n°3 pour une voiture de plus de 10 ans
Pour le futur acquéreur d'une Renault Mégane de plus de 10 ans, de 5 CV dont la motorisation se fait au gazole, habitant à Aurillac (Auvergne Rhône Alpes), voici le mode de calcul des taxes et le montant qu'il devra payer :
Caractéristiques du véhicule :
Age : Plus de 10 ans
Puissance : 5 Chevaux fiscaux (CV)
Genre véhicule : Véhicule de tourisme (VP) de moins de 3,5 tonnes
Motorisation : Gazole (GO)
Détail des taxes :
Y1 - Taxe régionale (5 CV - 43,00 €/CV à Aurillac - 50% car VP et > à 10 ans):
(5 x 43,00)/2 = 107,50 €
Y2 - Taxe formation professionnelle : 0 € car Véhicule de tourisme (VP)
Y3 - Taxes sur les véhicules polluants : 0 € (Essence et moins de 126 gr/Km)
Y4 - Taxe de gestion : 4 €
Sous-total (Y1+Y2+Y3+Y4): 111,50 € arrondi à 112 €
Y5 - Redevance d'acheminement : 2,76 €
SIV - Frais de service (Norauto) : 29,90 €