Taxe carte grise

La mise en place en 2009, du nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules aussi appelé SIV, a eu bien des avantages pour l'Etat sur le plan des finances, de l'emploi ou bien encore des usagers de la route... Et la réforme territoriale initiée ces dernières années avec notamment la création de nouvelles régions dès 2016, a contribué à améliorer le système.

En mettant en place ce dispositif, le gouvernement cherchait surtout à centraliser et mieux gérer les données de l'ancien Fichier National des Immatriculations (FNI), simplifier les démarches auprès des utilisateurs, améliorer la qualité de service et réduire les dépenses publiques.

Pour tenir ces objectifs et soutenir ce système, L'Etat a fait appel aux professionnels de l'automobile en leur accordant le droit d'établir des certificats d'immatriculation en plus des services préfectoraux, sous réserve de l'obtention d'une habilitation par le Ministère de l'intérieur et d'un agrément de percevoir les taxes et redevances liées à l'immatriculation pour le compte du Trésor public. En libérant une partie de leurs droits, les 232 préfectures françaises recensées en France début 2017, ont ainsi pu réduire les délais de traitement et d'attente et on estime aujourd'hui à plus de 70% le nombre de cartes grises qui sont effectuées chaque jour par les professionnels de l'automobile.

Le nombre moyen de cartes grises réalisées quotidiennement est de l'ordre de 30 000 (Véhicules neufs et véhicules d'occasion). Et depuis 2009, 97 millions de titres ont été édités (données SIV du 5 janvier 2017).

Moins de contraintes, moins de personnels et plus d'argent qui entre dans les caisses de l'Etat...

C'est une équation simple qui résume à elle seule, toute l'utilité du système !

En effet, les professionnels de l'automobile ne sont pas des philanthropes et l'octroi de frais pour établir ces démarches pour le compte des régions, semble tout à fait légitime. C'est pourquoi, vous voyez apparaitre sur la facture que vous adresse votre prestataire automobile, des frais pour la réalisation de l'acte, nommés dans la majeure partie des cas, "frais de service". Ces frais sont libres et non encadrés.

Bien entendu, ils sont aussi taxés... et selon certaines estimations réalisées, l'Etat voit entrer chaque mois dans ses caisses, au titre de l'impôt sur la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), un peu plus de 3 millions d'euros ! Avec la fermeture progressive des préfectures et sous-préfectures , initiée dès novembre 2016 par certaine région, ce chiffre devrait augmenter de plus de 15% en 2017 et pourrait atteindre 3,5 à 4 millions d'euros par mois environ.

Ces frais de service varient d'un professionnel à l'autre et oscillent (d'après nos constatations en ce début d'année 2016), entre 17 et 120,00 € selon les services demandés et pour la délivrance d'un titre d'immatriculation.

Attention, tous les professionnels de l'automobile ne sont pas habilités par le Ministère de l'intérieur et ne disposent pas de l'agrément leur permettant de percevoir les taxes et redevances liées à l'immatriculation pour le compte du Trésor public. Dès lors qu'une entreprise dispose d'une habilitation délivrée par le Ministère de l'intérieur, elle doit le signifier par affichage.
Vous pouvez retrouver à tout moment des informations sur les professionnels agréés et habilités via le site immatriculation.ants.gouv.fr

Mise en garde pour le site "cartenullgrisenullfrancenull.fr" édité par FATHI ENTERPRISE SARL, entreprise luxembourgeoise dont l'activité n'est absolument pas dans le secteur automobile et dont la filiale française "E SYSTEMES SARL" située au 65 RUE SAINT FRANCOIS - 57390 AUDUN LE TICHE a été radiée en décembre 2015 et pour lequel les mentions ne sont pas affichées et les plaintes des utilisateurs de plus en plus nombreuses !