Voir les nouveaux tarifs en vigueur
Frais de service appliqués par les professionnels agréés et habilités en 2021
Les modalités des frais de service pour l'édition d'une carte grise en 2019
La mise en place en 2009, du nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules aussi appelé SIV, a eu bien des avantages pour l'Etat sur le plan des finances, de l'emploi ou bien encore des usagers de la route... Et la réforme territoriale initiée ces dernières années avec notamment la création de nouvelles régions dès 2016, a contribué à améliorer le système.
En mettant en place ce dispositif, le gouvernement cherchait surtout à centraliser et mieux gérer les données de l'ancien Fichier National des Immatriculations (FNI), simplifier les démarches auprès des utilisateurs, améliorer la qualité de service et réduire les dépenses publiques.
Pour tenir ces objectifs et soutenir ce système, L'Etat a fait appel aux professionnels de l'automobile en leur accordant le droit d'établir des certificats d'immatriculation en plus des services préfectoraux, sous réserve de l'obtention d'une habilitation par le Ministère de l'intérieur et d'un agrément de percevoir les taxes et redevances liées à l'immatriculation pour le compte du Trésor public. Les 230 préfectures françaises recensées en France début 2019, ne gèrent donc plus ces tâches administratives.
Le nombre moyen de cartes grises réalisées quotidiennement est de l'ordre de 40 000 (Véhicules neufs et véhicules d'occasion). Et depuis 2009, 121 millions de titres ont été édités (données SIV estimées au 5 janvier 2019).
Moins de contraintes, moins de personnels et plus d'argent qui entre dans les caisses de l'Etat...
C'est une équation simple qui résume à elle seule, toute l'utilité du système !
En effet, les professionnels de l'automobile ne sont pas des philanthropes et l'octroi de frais pour établir ces démarches pour le compte des régions, semble tout à fait légitime. C'est pourquoi, vous voyez apparaitre sur la facture que vous adresse votre prestataire automobile, des frais pour la réalisation de l'acte, nommés dans la majeure partie des cas, "frais de service". Ces frais sont libres et non encadrés.
Bien entendu, ils sont aussi taxés... et selon certaines estimations réalisées, l'Etat voit entrer chaque mois dans ses caisses, au titre de l'impôt sur la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), un peu plus de 5,3 millions d'euros !
Ces frais de service varient d'un professionnel à l'autre et oscillent (d'après nos constatations en cette fin d'année 2018), entre 12 € et 250 € selon les services demandés et pour la délivrance d'un titre d'immatriculation.
Attention, tous les professionnels de l'automobile ne sont pas habilités par le Ministère de l'intérieur et ne disposent pas de l'agrément leur permettant de percevoir les taxes et redevances liées à l'immatriculation pour le compte du Trésor public. Dès lors qu'une entreprise dispose d'une habilitation délivrée par le Ministère de l'intérieur, elle doit le signifier par affichage.
Vous pouvez retrouver à tout moment des informations sur les professionnels agréés et habilités via le site immatriculation.ants.gouv.fr
En mettant en place ce dispositif, le gouvernement cherchait surtout à centraliser et mieux gérer les données de l'ancien Fichier National des Immatriculations (FNI), simplifier les démarches auprès des utilisateurs, améliorer la qualité de service et réduire les dépenses publiques.
Pour tenir ces objectifs et soutenir ce système, L'Etat a fait appel aux professionnels de l'automobile en leur accordant le droit d'établir des certificats d'immatriculation en plus des services préfectoraux, sous réserve de l'obtention d'une habilitation par le Ministère de l'intérieur et d'un agrément de percevoir les taxes et redevances liées à l'immatriculation pour le compte du Trésor public. Les 230 préfectures françaises recensées en France début 2019, ne gèrent donc plus ces tâches administratives.
Le nombre moyen de cartes grises réalisées quotidiennement est de l'ordre de 40 000 (Véhicules neufs et véhicules d'occasion). Et depuis 2009, 121 millions de titres ont été édités (données SIV estimées au 5 janvier 2019).
Moins de contraintes, moins de personnels et plus d'argent qui entre dans les caisses de l'Etat...
C'est une équation simple qui résume à elle seule, toute l'utilité du système !
En effet, les professionnels de l'automobile ne sont pas des philanthropes et l'octroi de frais pour établir ces démarches pour le compte des régions, semble tout à fait légitime. C'est pourquoi, vous voyez apparaitre sur la facture que vous adresse votre prestataire automobile, des frais pour la réalisation de l'acte, nommés dans la majeure partie des cas, "frais de service". Ces frais sont libres et non encadrés.
Bien entendu, ils sont aussi taxés... et selon certaines estimations réalisées, l'Etat voit entrer chaque mois dans ses caisses, au titre de l'impôt sur la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), un peu plus de 5,3 millions d'euros !
Ces frais de service varient d'un professionnel à l'autre et oscillent (d'après nos constatations en cette fin d'année 2018), entre 12 € et 250 € selon les services demandés et pour la délivrance d'un titre d'immatriculation.
Attention, tous les professionnels de l'automobile ne sont pas habilités par le Ministère de l'intérieur et ne disposent pas de l'agrément leur permettant de percevoir les taxes et redevances liées à l'immatriculation pour le compte du Trésor public. Dès lors qu'une entreprise dispose d'une habilitation délivrée par le Ministère de l'intérieur, elle doit le signifier par affichage.
Vous pouvez retrouver à tout moment des informations sur les professionnels agréés et habilités via le site immatriculation.ants.gouv.fr
Consultez les pages archivées de cette section :
Frais de service appliqués par les professionnels agréés et habilités en 2020
Frais de service appliqués par les professionnels agréés et habilités en 2018
Frais de service appliqués par les professionnels agréés et habilités en 2017
Frais de service appliqués par les professionnels agréés et habilités en 2016