Taxe Y1 sur les cartes grises en 2016

# Avantage fiscal accordé sur la carte grise pour l'immatriculation d'un véhicule propre :

Afin d'inciter l'achat de véhicules propres, l'Etat français a mis en place des dispositifs fiscaux permettant de réduire le coût des certaines taxes sur les certificats d'immatriculation (ex-carte grise).

En effet dans l’article 98 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), il est écrite que chaque conseil régional a la possibilité, sur délibération, d’exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe proportionnelle sur les certificats d’immatriculation. Ce dispositif est valable uniquement sur les véhicules qui fonctionnent exclusivement ou non, au moyen de l’énergie électrique (EL), du gaz naturel véhicules (GNV) ou du gaz de pétrole liquéfié (GPL)
(Cf texte officiel : CGI art. 1599 novodecies A).

Pour les véhicules circulant en utilisant du Superéthanol E85, cette disposition est étendue via l'article 27 VI de la loi de finance rectifictive pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) à la condition que les Conseils régionaux adoptent une délibération postérieure à la loi de finance rectificative 2006 afin d'inclure expressément le superéthanol E85 dans le champ de l'exonération.

Cet abattement admis pour les véhicules propres est rappelé pour chaque département ou nouvelle région 2016 dans le tableau ci-dessous (Colonne verte)

# Barème appliqué sur la carte grise pour l'immatriculation de certaines catégories de véhicules :

Un deuxième dispositif fiscal précise que pour certains genres de véhicules ("Genre" mentionné à la rubrique J.1 sur la carte grise) et/ou selon la date de première mise en circulation (supérieure ou inférieure à 10 ans), le barème de calcul de la taxe Y1 pourra être soit proportionnel (en fonction de la rubrique P.6 mentionnée sur la carte grise), soit fixe, à taux plein ou réduit de moitié ou d'un quart dans certains cas

Voici sous forme de tableau récapitulatif, les principaux barèmes applicables pour toute immatriculation d'un véhicule à moteur

Tableau des barèmes appliqués selon la catégorie et/ou l'âge du véhicule
Type de véhicules à immatriculer(2)	Caractéristiques	Barème
Voiture particulière (VP), Tricycle à moteur (TM, TM M, TQM, TM M 1, TM M 2, TM P1, TM P2), Camionnette et utilitaire de moins de 3,5 tonnes de PTAC (CTTE, Deriv-VP, VSAP), Voiturette et Quadricycle à moteur (QM, TQM, QLEM, QLOM P, QLOM M, CYCL, CYCL M, VTTE)	Véhicule neuf ou de moins de 10 ans	Taux plein
	Véhicule occasion de plus de 10 ans	Taux réduit de 50%
Motocyclette autre que motocyclette légère 2 roues de plus de 125cm3 (MTTE av. 1996), Motocyclette d'une puissance de moins de 25 Kw (34 ch) et d'un rapport Puissance/Poids en ordre de marche à l'origine inférieur à 0,16 Kw/Kg ou encore 0,22 ch/kg (MTT1) ou autre Motocyclette (MTT2)	Véhicule neuf ou de moins de 10 ans	Taux réduit de 50%
	Véhicule occasion de plus de 10 ans	Taux réduit de 75%
Motocyclette légère, Motocyclette 2 roues de moins de 125cm3 (MTL)	Véhicule neuf ou de moins de 10 ans	Moitié du coût d'un CV
	Véhicule occasion de plus de 10 ans	Quart du coût d'un CV
Cyclomoteur à 2 roues ou à 3 roues non carrossé (CL)	Tout type	Gratuit
Utilitaire avec un PTAC > 3,5 tonnes (CAM)	Véhicule neuf ou de moins de 10 ans	Taux réduit de 50%
	Véhicule occasion de plus de 10 ans	Taux réduit de 75%
Tracteur routier (TRR)	Véhicule neuf ou de moins de 10 ans	Taux réduit de 50%
	Véhicule occasion de plus de 10 ans	Taux réduit de 75%
Véhicule agricole (TRA, REA, SREA, MAGA, MIAR)	Tout type	1,5 fois le coût d'un CV
Remorque ou semi-remorque (REM, SREM, RETC, SRTC)	Tout type	1,5 fois le coût d'un CV
(2) Sources "Extrait du Journal Officiel du 11 février 2009"

# Barème appliqué lors de la délivrance du certificat d'immatriculation pour certaines démarches :

Pour la modification ou le duplicata d'une carte grise, les services fiscaux de l'Etat ne peuvent réclamer une seconde fois, l'intégralité des taxes afférentes à l'édition d'une carte grise. C'est pourquoi une grille spéciale a été créée et est appliquée dans toutes les régions de France selon des situations particulières

Voici sous forme de tableau récapitulatif, les barèmes applicables pour ces démarches d'immatriculation

Tableau des barèmes appliqués pour "modification" ou "duplicata" de carte grise
Type de démarche	Barème
Duplicata pour une motocyclette légère ou motocyclette 2 roues de moins de 125cm3 (MTL)	1/4 du coût d'un CV
Autre duplicata sauf motocyclette légère ou motocyclette 2 roues de moins de 125cm3 (MTL)	Coût d'un CV seulement
Changement d'adresse	Gratuit
Changement de situation matrimoniale (Mariage, Divorce, Veuvage)	Gratuit
Correction d'erreur de saisie sur le certificat d'immatriculation	Gratuit
Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation suite à usurpation	Gratuit
Vol, Perte ou de détérioration de carte grise d'un véhicule immatriculé dans l'ancien système (FNI) avec une immatriculation du type '1234 AB 56' qui doit alors être convertie en numéro SIV, à savoir 'AB - 1231 - CD'	Gratuit
Nouveau certificat justifié par l'utilisation de toutes les cases des contrôles techniques	Gratuit
Modification des caractéristiques techniques du véhicule et de son usage Passage en véhicule de collection	Coût d'un CV seulement
Changement du nom d'usage pour une motocyclette légère ou motocyclette 2 roues de moins de 125cm3 (MTL)	1/4 du coût d'un CV
Autre changement du nom d'usage sauf pour une motocyclette légère ou motocyclette 2 roues de moins de 125cm3 (MTL)	Coût d'un CV seulement