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Taxe carte grise Y.2 2019 | Prix de la taxe additionnelle Y2
Les modalités de la taxe parafiscale Y2
Instaurée pour financer le développement des formations qualifiantes et des formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers, à compter du 1er janvier 2004, elle est uniquement destinée aux véhicules affectés au transport en commun ou au transport de marchandises. Elle est fixée annuellement par arrêté et est valable jusqu'au 31 décembre 2016 (Cf textes officiels : Code général des impôts - Article 1635 bis M)
Le produit de cette taxe additionnelle est affecté à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports et son montant s'établit selon une grille tarifaire qui prend en compte le poids total autorisé en charge du véhicule (PTAC)
Dans certains cas et selon certaines mesures, des dispositifs d'exonération totale sont mis en place et permettent de ne pas payer cette taxe (Cf. les dispositifs particuliers d'exonération de la taxe ci-dessous)
Le paramètre pris en compte pour le calcul de Y2 :
Le poids total autorisé en charge du véhicule (PTAC) :
Explication sur le PTAC : c'est le poids maximal autorisé en charge du véhicule et de tout ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc...)
Les textes officiels catégorisent le montant de la taxe en fonction de tranches de poids. Elles sont au nombre de quatre :
- 1ere tranche : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
- 2e tranche : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes
- 3e tranche : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes
- 4e tranche : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes
L'Arrêté annuel fixe aussi le barème à ne pas dépasser pour chaque tranche (Tr.1 : 38 €, Tr.2 : 135 €, Tr.3 : 200 € et Tr.4 : 305 €) - Limites valables uniquement jusqu'au 31/12/2016.
| Montants 2016 de la taxe parafiscale Y2 | |
| Désignation de la tranche (PTAC) | Montant en euro (1) de la taxe Y2 |
| Véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes | 34,00 € |
| Véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes | 127,00 € |
| Véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes | 189,00 € |
| Véhicules dont le PTAC est supérieur à 11 tonnes et véhicules de transport en commun | 285,00 € |
| (1) Prix TTC 2016 | |
Consultez les pages archivées de cette section :
Tarif Taxe Y.2 2018 (ex-taxe parafiscale) | Prix taxe additionnelle Y2 2018
Tarif Taxe Y.2 2017 (ex-taxe parafiscale) | Prix taxe additionnelle Y2 2017
Les différentes cas d'exonération sur la taxe régionale Y2
# Avantage fiscal accordé aux véhicule de collection :
Le dispositif prévoit en effet qu'un véhicule de collection utilitaire et/ou industriel, affecté au transport de marchandises ou au transport en commun de voyageurs, soit complètement exonéré de la taxe Y2
# Avantage fiscal accordé à certaines démarches d'immatriculation :
Contrairement à la taxe régionale qui prévoit deux taux fixes de taxe (Motos de 125 cm3 et les autres véhicules), ici la taxe appliquée lors des demandes de duplicata de certificat d'immatriculation est entièrement gratuite
De la même façon, toutes les démarches de changement de domicile, de modification d’état civil ou changement de dénomination sociale, de changement de locataire, d'attribution d’un nouveau numéro suite à usurpation, de conversion, de modification des caractéristiques techniques et de changement d’usage sont entièrement gratuites
# Avantage fiscal accordé aux certificats W garage et CPI WW :
L'ensemble des véhicules de garage (W) ou dont l'immatriculation est provisoire (WW), bénéficie de la même exonération. Le montant de la taxe est donc de 0,00 euros.
# Avantage fiscal accordé aux véhicules exemptés de taxe régionale :
Ce dernier cas d'exonération concerne simplement les véhicules exemptés de taxe sur les certificats d’immatriculation. Ainsi et jusqu'en 2014, les habitants de Mayotte ne payaient pas cette taxe car la taxe régionale (Y1) était totalement gratuite pour tous les véhicules à moteur puisque le prix du cheval fiscal à Mayotte en 2014, était de 0 €/CV !
Bien entendu, "les véhicules particuliers, les voiturettes ou voitures sans permis, les Motos, Tricycles et Quadricycles" non affectés au transport de marchandises ou de personnes ne doivent pas payer cette taxe. Alors qu'un véhicule taxi ou VTC, une ambulance, une moto-taxi, etc... devra s'acquitter de cette dernière...
Exemples de calcul de la taxe parafiscale en 2016
- MONTANT TAXE Y2 POUR UNE MOTO TAXI
Exemple n°1 pour une moto taxi à Issy-les-Moulineaux
Pour le futur acquéreur d'une moto taxi neuve ou d'occasion (considérée comme Véhicule Utilitaire Léger - VUL) puisqu'affectée au transport de personne), habitant à Issy-les-Moulineaux (Hauts de Seine), voici le montant de la taxe y2 qu'il devra payer :
Caractéristiques du véhicule :
Genre véhicule : MTT1 ou MTT2
PTAC: Inférieur à 3,5 tonnes
Détail de la taxe Y2 :
Y2 correspond à la première tranche, soit 34,00 €
- MONTANT TAXE Y2 POUR UNE VTC
Exemple n°2 pour une voiture de transport avec chauffeur à Rouen
Pour le futur acquéreur d'une voiture Mercedes VITO Minibus affectée au transport de personnes (considérée comme Véhicule Utilitaire Léger - VUL) dans le cadre d'un usage VTC seulement et non pas taxi, et habitant à Nantes (Loire-Atlantique), voici le montant de la taxe y2 qu'il devra payer :
Caractéristiques du véhicule :
Genre véhicule : VP
PTAC: Inférieur à 3,5 tonnes
Détail de la taxe Y2 :
Y2 correspond à la première tranche, soit 34,00 €
- MONTANT TAXE Y2 POUR UN AUTOCAR
Exemple n°3 pour un autocar 35 places, de collection
Pour le futur acquéreur d'une autobus Citroën C6 série G1 de 1936, habitant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), voici le montant de la taxe y2 qu'il devra payer :
Caractéristiques du véhicule :
Genre véhicule : véhicules de transport en commun (TCP) avec la mention "véhicule de collection" notifiée sur le titre d'immatriculation à la rubrique "Z"
PTAC: Supérieur à 4 tonnes
Détail de la taxe Y2 :
Cas d'exonération de la taxe Y2 : "véhicule de collection"