Taxe carte grise Y2

Afférente à la délivrance d'un certificat d'immatriculation comme la taxe régionale ou encore la taxe de gestion, cette taxe anciennement nommée "taxe parafiscale" et notifiée sur la carte grise à la rubrique Y2 (numéro de nomenclature), s'applique à tous les véhicules utilitaires et industriels (transport de marchandises ou transport en commun de voyageurs).

Cette dernière est uniquement destinée aux véhicules affectés au transport en commun ou au transport de marchandises.

Instaurée pour financer le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers, cette taxe voit le jour pour la première fois en 2001 (le 1^ier janvier 2001 très exactement et porte le nom de "Taxe parafiscale") à la suite de la parution d'un Décret n°2000-1336, daté du 26 décembre 2000.

Vue qu'une taxe dite "parafiscale" ne peut pas légalement avoir une durée de vie supérieure à 5 ans - son champ d'application devait d'ailleurs initialement prendre fin le 31 décembre 2005 ! - c'est donc en 2004, qu'elle perd son qualificatif et devient simplement "Taxe additionnelle pour financer le développement des formations qualifiantes et des formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers" à travers un texte officiel du Code Général des impôts (Cf textes officiels : CGI - Article 1635 bis M)

Le 30 janvier 2008, un arrêté viendra fixé le montant de la taxe à compter du 1er février 2008. Comme le stipule l'article 1635 bis M, ce barème peut être relevé ou abaissé chaque année par la publication d'un nouvel arrêté mais il n'a jamais subi de modifications depuis 2008.

L'Article 1635 bis M précise aussi que les plafonds sont instaurés jusqu'au 31 décembre 2016 ! Une revalorisation de ces plafonds très prochainement n'est pas à exclure.
Quant au barème et en l'absence de plafonds nouvellement instaurés pour cette année 2017, il est fort probable qu'il évolue lui aussi après 8 années sans hausse... A suivre donc !

Le produit de cette taxe additionnelle est affecté à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports et son montant s'établit selon une grille tarifaire qui prend en compte le poids total autorisé en charge du véhicule (PTAC)

Dans certains cas et selon certaines mesures, des dispositifs d'exonération totale sont mis en place et permettent de ne pas payer cette taxe (Cf. les dispositifs particuliers d'exonération de la taxe ci-dessous)


Le paramètre pris en compte pour le calcul de Y2 :

Le poids total autorisé en charge du véhicule (PTAC) :
Explication sur le PTAC : c'est le poids maximal autorisé en charge du véhicule et de tout ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc...)

Les textes officiels catégorisent le montant de la taxe en fonction de tranches de poids. Elles sont au nombre de quatre :
- 1^ere tranche : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
- 2^e tranche : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes
- 3^e tranche : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes
- 4^e tranche : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes

L'Arrêté annuel fixe aussi le barème à ne pas dépasser pour chaque tranche :
1^ere tranche : plafond à 38 €,
2^e tranche : plafond à 135 €,
3^e tranche : plafond à 200 €,
4^e tranche : plafond à 305 €
- Limites valables uniquement jusqu'au 31/12/2016.

INFORMATION : Pour le moment, aucun arrêté ne vient redéfinir ce barème, c'est pourquoi nous maintenons ces valeurs dans nos calculateurs de prix de carte grise, dans l'attente de la parution d'un document officiel !