Prix Taxe de gestion 2019 | Taxe carte grise Y4
Les modalités de la taxe de gestion Y4
Instaurée en janvier 2009, cette taxe notifiée sur la carte grise à la rubrique Y4 (numéro de nomenclature), permet d'assurer le financement de la fabrication des certificats d’immatriculation et le fonctionnement du système informatique d’immatriculation (SIV). Comme la taxe régionale ou les autres taxes additionnelles, il s'agit d'un droit de timbre qui est exigible au moment de l'édition du nouveau certificat d'immatriculation.
Cette dernière a été instituée au profit de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), établissement public unique qui gère les différentes démarches administratives de l’Etat en matière de titres sécurisés dont "le certificat d’immatriculation (communément appelée carte grise)".
Attention, cette taxe est forfaitaire et s'applique pour chaque délivrance de certificat d'immatriculation dès lors qu'il s'agisse d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque
Pour cette taxe, il existe des cas d'exonération (Cf. présentation ci-dessous)
La taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules ne prend en compte aucun paramètre technique sur le véhicule ou sur le lieu de résidence de propriétaire
Depuis le 10 avril 2009, le montant de la taxe forfaitaire sur la gestion des certificats d'immatriculation est restée inchangée et s'élève à 4,00 euros pour la délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule (Cf texte officiel : Article 1628-0 bis du CGI)
Consultez les pages archivées de cette section :
Prix Taxe de gestion 2018 | Taxe carte grise Y4
Prix Taxe de gestion 2017 | Taxe carte grise Y4
Les différentes réductions ou exonérations sur la taxe de gestion Y4
# Avantage fiscal accordé en cas d'exonération de la taxe de régionale :
Conformément à l'article 1599 octodecies du Code général des impôts, aucune taxe n'est due si le véhicule bénéficie d'une exonération de la taxe régionale (Y1).
# Avantage fiscal accordé aux cyclomoteurs... :
Selon les mêmes textes officiels, aucune taxe n'est due au titre de la délivrance des certificats d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues et des cyclomoteurs à trois roues non carrossés
Exemples de calcul de la taxe de gestion en 2016
- MONTANT TAXE Y4 POUR UN VEHICULE ELECTRIQUE
Exemple n°1 pour une RENAULT ZOE
Pour le futur acquéreur d'une voiture 100% electrique telle que la Renault Zoé Intens, émettant de 0 gr/Km de CO2 et dont la motorisation se fait à 100% à l'électricité, habitant à Dijon (Côte-d'Or), voici le montant de la taxe y3 qu'il devra payer :
Caractéristiques du véhicule :
Puissance : 1 CV
Lieu : Département 21
Taux exo. Y1 véhicule propre : 100%
Genre véhicule : VP
Motorisation : Electricité (EL)
Détail de la taxe :
Exonération Taxe Y4 car Taxe régionale égale à 0 € (véhicule propre) :
soit 0,00 €
- MONTANT TAXE Y4 POUR UNE MOTO 2 ROUES LEGERE
Exemple n°2 pour une moto de moins de 125 cm3
Pour le futur acquéreur d'une KTM Duke 125 d'occasion (2015), émettant moins de 130 gr/Km de CO2 et dont la motorisation se fait à l'essence, habitant à Lille (Nord), voici le montant de la taxe y4 qu'il devra payer :
Caractéristiques du véhicule :
Age : 1 an
Puissance : 11 kW (14.75 ch) soit équivalent à 1 CV
Taux CO2 : moins de 130 gr/Km
Genre véhicule : Moto de moins de 125 cm3 (MTL)
Motorisation : Essence (ES)
Détail de la taxe :
Y4 - Taxe de gestion fordaitaire :
soit 4,00 €
- MONTANT TAXE Y4 POUR UNE VOITURE DE TOURISME
Exemple n°3 pour une voiture de moins de 10 ans
Pour le futur acquéreur d'une Peugeot 308 II 1.6 e-HDi FAP 115ch Sensation (2014) émettant 95 gr/Km de CO2 et dont la motorisation se fait au Gazole (diesel), habitant à Avignon (Vaucluse en Région PACA), voici le montant de la taxe y4 qu'il devra payer :
Caractéristiques du véhicule :
Age : 2 ans
Puissance : 5 Chevaux fiscaux (CV)
Taux CO2 : 95 gr/Km
Genre véhicule : Véhicule de tourisme (VP)
Motorisation : Gazole (GO)
Détail des taxes :
Y4 - Taxe de gestion forfaitaire :
soit 4,00 €