Taxe carte grise Y4

Cette taxe dite "Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules (Y.4)" dont le montant est forfaitaire est due pour toute délivrance d'une carte grise, aussi bien pour un véhicule neuf que pour un véhicule d'occasion et faisant l'objet ou pas d'une réception communautaire (Réception CE).

Instaurée en janvier 2009, cette taxe notifiée sur la carte grise à la rubrique Y4 (numéro de nomenclature), permet d'assurer le financement de la fabrication des certificats d’immatriculation et le fonctionnement du système informatique d’immatriculation (SIV). Comme la taxe régionale ou les autres taxes additionnelles, il s'agit d'un droit de timbre qui est exigible au moment de l'édition du nouveau certificat d'immatriculation.

Cette dernière a été instituée au profit de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), établissement public unique qui gère les différentes démarches administratives de l’Etat en matière de titres sécurisés dont "le certificat d’immatriculation (communément appelée carte grise)".

Attention, cette taxe est forfaitaire et s'applique pour chaque délivrance de certificat d'immatriculation dès lors qu'il s'agisse d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque
 


Pour cette taxe, il existe des cas d'exonération (Cf. présentation ci-dessous)


La taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules ne prend en compte aucun paramètre technique sur le véhicule ou sur le lieu de résidence de propriétaire