Voir les nouveaux tarifs en vigueur :
Tarif de le redevance d'acheminement 2019 pour un certificat d'immatriculation | Taxe carte grise Y5
Tarif de le redevance d'acheminement 2019 pour un certificat d'immatriculation | Taxe carte grise Y5
Les modalités de la Redevance d'acheminement Y5
Notifiée à la rubrique Y5 sur la carte grise, cette taxe dite "Redevance d'acheminement" fait partie des quatres autres taxes additionnelles appliquées et applicables lors de la délivrance d'un certificat d'immatriculation. Contrairement aux frais de service, non obligatoires, cette dernière entre officiellement dans le calcul total du coût de la carte grise, notifié quant à lui, à la rubrique Y6.
Elle sert tout simplement à couvrir les frais postaux d'acheminement du certificat d'immatriculation (Envoi en "lettre expert" : c'est à dire en lettre suivie avec remise contre signature). Si depuis 2009, elle s'élevait à 2,50 euros et n'avait jamais augmentée, ce n'est plus le cas depuis le 28 septembre 2015. En effet suite à la soudaine et importante augmentation des tarifs de la Poste en 2015, le gouvernement a décidé de répercuter cette hausse via un arrêté publié au Journal officiel du mardi 22 septembre 2015 et donc de l'augmenter à 2,76 €.
Cette taxe Y5 est exigible dès lors qu'un titre d'immatriculation est édité et envoyé par voie postale sauf cas d'exonération.
Depuis le 1ier janvier 2017, la Poste a augmenté ses prix. En consultant la nouvelle brochure tarifaire, on s'aperçoit que la hausse est de 0,04 centimes pour le prix d'une lettre expert (3,24 € en 2017).
Lors du passage de 2,64 € à 3,20 € en septembre 2016, il avait suffit d'une augmentation de 0,56 centimes pour voir bondir le prix de plus de 10,5% de la taxe Y5 !
On peut allègrement penser que durant cette année 2017, le Ministre de finances et des comptes publics réactualise cette taxe car c'est un manque à gagner de plus de 1 millions d'euros par an !
Pour cette taxe, il existe des cas d'exonération (Cf. présentation ci-dessous)
La redevance d'acheminement d'un certificat d'immatriculation ne prend en compte aucun paramètre technique sur le véhicule ou sur le lieu de résidence de propriétaire
Elle sert tout simplement à couvrir les frais postaux d'acheminement du certificat d'immatriculation (Envoi en "lettre expert" : c'est à dire en lettre suivie avec remise contre signature). Si depuis 2009, elle s'élevait à 2,50 euros et n'avait jamais augmentée, ce n'est plus le cas depuis le 28 septembre 2015. En effet suite à la soudaine et importante augmentation des tarifs de la Poste en 2015, le gouvernement a décidé de répercuter cette hausse via un arrêté publié au Journal officiel du mardi 22 septembre 2015 et donc de l'augmenter à 2,76 €.
Cette taxe Y5 est exigible dès lors qu'un titre d'immatriculation est édité et envoyé par voie postale sauf cas d'exonération.
Depuis le 1ier janvier 2017, la Poste a augmenté ses prix. En consultant la nouvelle brochure tarifaire, on s'aperçoit que la hausse est de 0,04 centimes pour le prix d'une lettre expert (3,24 € en 2017).
Lors du passage de 2,64 € à 3,20 € en septembre 2016, il avait suffit d'une augmentation de 0,56 centimes pour voir bondir le prix de plus de 10,5% de la taxe Y5 !
On peut allègrement penser que durant cette année 2017, le Ministre de finances et des comptes publics réactualise cette taxe car c'est un manque à gagner de plus de 1 millions d'euros par an !
Pour cette taxe, il existe des cas d'exonération (Cf. présentation ci-dessous)
La redevance d'acheminement d'un certificat d'immatriculation ne prend en compte aucun paramètre technique sur le véhicule ou sur le lieu de résidence de propriétaire
Depuis le 28 septembre 2015, le montant de la redevance d'acheminement forfaitaire sur les certificats d'immatriculation a changé et s'élève à 2,76 euros pour la délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion (Cf texte officiel : Arrêté du 21/09/15 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules)
Consultez les pages archivées de cette section :
Tarif de le redevance d'acheminement 2018 pour un certificat d'immatriculation | Taxe carte grise Y5
Tarif de le redevance d'acheminement 2016 pour un certificat d'immatriculation | Taxe carte grise Y5
Les différentes réductions ou exonérations sur la redevance d'acheminement Y5
Présentation des situations ouvrant le droit à une exonération complète de la taxe Y5
# Avantage fiscal accordé en cas d'erreur de saisie :
Conformément au décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules, la redevance n'est pas due pour l'acheminement d'un nouveau certificat d'immatriculation réédité à la suite d'une erreur de saisie
# Avantage fiscal accordé aux cyclomoteurs... :
Selon le même texte offciel, aucune taxe n'est due au titre de la délivrance des certificats d'immatriculation des cyclomoteurs (véhicule de catégorie L1e(1) ou L2e(2))
# Avantage fiscal accordé aux 3 premiers changements d'adresse :
Dans le cadre d'une démarche pour "changement d'adresse" et pour les trois premières demandes seulement si la carte grise fait apparaitre un numéro d'immatriculation dans le nouveau système d'immatricualtion - SIV (type : AB -123 -CD), aucune redevance n'est exigible lors de ces demandes. Au delà de ces trois démarches, la taxe sera de nouveau due !
(1) Sont considérés comme véhicules de catégorie L1e : les véhicules à deux roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et équipés d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s’il est à combustion interne ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur
(1) Sont considérés comme véhicules de catégorie L2e : les véhicules à trois roues (L2e) dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 45 km/h et équipés d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s’il est à allumage commandé ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur